 | France - 1859 - 1772 Seiten
...témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Ьз toot sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au comOOœ(a). — C. 46,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 Seiten
...l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. = Au premier abord, les termes de notre article pourraient porter à penser, que le nouveau législateur,... | |
 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là •. dans notre système, la preuve par témoins... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans le droit... | |
 | Belgium - 1860 - 538 Seiten
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 Seiten
...reçu aucune preuve par lémoins conlre elouire le conlenu aux acies, ajouie la réserve suivante : « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. » Les termes de celle réserve indiqueraient, dit-on, que les lois relatives au comттч:... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 Seiten
...l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 Seiten
...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...contre et outre le contenu aux acies, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, V«v» ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une...ou valeur moindre de cent cinquante francs; — Le loul sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. (C.-act. autli., 1319;... | |
 | France - 1864 - 500 Seiten
...de 150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le Tribunal civil de Boulogne , avait... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
