 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit...d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. — Le tout « sans préjudice de ce qui est prescrit « dans les lois relatives au commerce.»... | |
 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 Seiten
...dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover pour ce regard en... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 Seiten
...Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour déterminer... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 Seiten
...l'un au-dessus de cent cinquante francs, l'autre contre et outre le contenu aux actes, ajoute : « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; » et cette rédaction est conforme à celle de l'ordonnance de 1667. Or, l'article correspondant... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis débet esse determinatum cl designalum à contralienlibus. — Censetur suffieienter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 Seiten
...1311 c. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions de l'art. 1555 c. cir., pulique cet article... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 Seiten
...1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ne cent cinquante francs. La prohibition de la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...dépôts volonaires; cette preuve n'est pas non plus admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de trois cents livres. Le tout sans préjudice de ce qui est CODE AUTRICHIEN. le créancier est obligé... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 Seiten
...termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans les Codes étrangers qui ont pris le Code français pour... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
