 | Emil Friedberg - 1872 - 978 Seiten
...qui voudra exercer ce recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement... | |
 | 1872 - 744 Seiten
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | 1873 - 812 Seiten
...l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | unter mitwirkung - 1873 - 776 Seiten
...exercer ce reconrs, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'£tat Charge de tontes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus conrtdelai, tons les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera snivie et definitivement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 Seiten
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | 1877 - 442 Seiten
...détaillé et si;iné au conseiller d'État, chargé de toutes les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1880 - 752 Seiten
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France - 1880 - 654 Seiten
...il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 Seiten
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer co recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | abbé Joly - 1881 - 236 Seiten
...ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tons les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
