 | Auguste Valette - 1859 - 496 Seiten
...Le conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider si les militaires ne peuvent contracter... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 Seiten
...conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ, loin, v, consuft. x, n. 2, (î) Formularium légale practfewm, pari, i,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 Seiten
...ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
 | Jules Legoux - 1865 - 316 Seiten
...GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - 1865 - 324 Seiten
...„qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1866 - 1044 Seiten
...termes essentiels à connaître pour la par&ite intelligence de Ja question. « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par S. M,, a entendu...le rapport de la section de législation sur celui do Grand juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 Seiten
...rendu avec le concours d'un LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, » I entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre tt 11 conseiller qui était en même temps avoué et qui avait antérieurement opté pour cvs dernières... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 Seiten
...avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret... | |
 | 1877 - 860 Seiten
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1877 - 858 Seiten
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
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Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
