...(Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...(IV, Bull, cxxvi, n° 2047.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation...savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, — Est d'avis que...

...36 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif i la question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons d'un tribunal...

...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

...des actes sous seing privé. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient...

...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse, l'avis...

...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de » législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter...

...de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste, l'avis...

...de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'après le remui de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse , l'avis...