 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes : 1°. Les Francois qui, avant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...des forêts , l'avis suivant , qui a été approuvé le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...^instruction Jet Procès inttnte's devant et après le i." janvier 1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...conseil d'état, du a8 octobre 1806, approuvé, le ao novembre suivant. u Lé conseil d'état qui. ... a entendu le • rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 Seiten
...avis du conseil d'Etat, du 23 juin suivant, approuvé le 26 du même mois : » Le conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'application du décret... | |
 | 1828 - 370 Seiten
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation...savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l'art. 4a7, est d'avis que la dispense accordée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la partie civile... | |
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Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
