...défaut, de la dernière. résidence, sur la demande des parties intéressées. L'article 398 ajoute que le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes. Au point de vue de la procédure, on applique les formes ordinaires. Donc la demande est introduite,...

...qualifiée et réglementée. L'article 115 du Code Civil décide, en effet,que la personne qui aura cesse de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et n'aura pas donné de ses nouvelles depuis quatre ans pourra être déclarée absente : jusque-là son...

...tome VIII. » Aui termes de l'article 114 du Code civil, « le ministère public est spéciale" ment chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées...entendu sur toutes les demandes qui les concernent ». Cette dernière phrase signifie que le ministère public est partie jointe dans les causes des...

...procuration qu'elle a laissée vient à cesser, il est statué comme s'il n'y en avait pas eu. ART. 368. — Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes. ART. 369. — Lorsqu'il ya lieu, d'après le statut personnel d'une personne disparue, à déclaration...

...déclaration d'absence résulte d'un jugement (art. 145, 2ème al.) Est réputée absente la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de quatre ans et dont l'existence est incertaine. Le jugement interviendra donc au plus...

...intéressée ou du Ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on ait eu de nouvelles depuis plus de 20 ans. On se situe ici dans un cadre sensiblement...

...France ou hors de France, dans la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le l" juillet 1946, cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on ait eu de ses nouvelles à la date précitée du 1er juillet 1946, toutes personnes intéressées...

...bière, et moi je me suis retrouvé en maison de correction parce qu'on s'est fait arrêter. ARTICLE 1 15 Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de résidence et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les p; ties intéressées pourront...

...peu averti. Absence Le code Civil définit l'absence en son article 1 1 2 : Lorsqu 'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l 'on ait eu de nouvelles. La procédure menant au jugement déclaratif de décès de l'absent...

...lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis sa constatation ou, s'il n'ya pas eu de constatation, lorsque la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de 20 ans (art. 122 du Code civil). Afin de permettre...