 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. u temps pour lequel il a été accordé ; par la consolidation...la réunion sur la même tête, des deux qualités Chapitre IL — De la déclaration d'absence. Art. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...éducation et à l'administration de leurs biens. CHAPITRE II. De la déclaration d'absence. Art. 67. — Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu...de son domicile ou de sa résidence, et que depuis vingt ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant... | |
 | F. Nègre - 1887 - 190 Seiten
...futur, éventuel ou incertain, à la conservation des biens de l'absent. « Et l'article 114 ajoute: « le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes; il sera « entendu sur toutes les demandes qui les concernent ». Ce dernier texte a donné naissance... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...CHAPITRE DEUXIEME. DE LA POSSESSION PROVISOIRE DES HÉRITIERS DE I/ABSENT. öS« Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que, depuis [cinq] ans, on n'en a point eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs au jour de son départ ou... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 Seiten
...laissé une procuration. Si la personne n'a pas laissé de procuration, il faut appliquer l'article 115 : « Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...» ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'aura point eu de » ses nouvelles on pourra se pourvoir en déclaration d'absence. » Il suffit donc... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 Seiten
...mineurs de l'absent en leur faisant nommer un tuteur provisoire. 178. Le ministère public est donc spécialement chargé de veiller aux intérêts des...entendu sur toutes les demandes qui les concernent (code civ., article 114 et code de proc. civ., art. 83, n° 7). Peut-il agir d'office en cette matière?... | |
 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...commettre un parent, un ami, est taxée 1 p. Art. 101. Le ministère public est spécialement chargé 114. de veiller aux intérêts des personnes présumées...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. — Civ., 109, 113 et s. — Pr.t 89, 756. — 7-2 ; ..' ". . ' CHAPITRE II . DK LA DÉCLARATION DE... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 Seiten
...оег{фоИсп: fo faira er паф Verlauf Bon fünf З^ггп für tobt erflärt rcerben. - C. civ. Art. 115 : Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile . . ., et que depuis quatre ans on n'en aura point de nouvelles, les parties intéressées pourront... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 Seiten
...conformément au livre I", titre IV, du code civil, lorsqu'une personne a cessé, depuis quatre ans, de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et qu'on n'en a pas eu de nouvelles. sera préférable, pour le père et la mère, de faire la déclaration... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 Seiten
...III. — Déctaration d'absence. 342. — II ya lieu à déclaration d'absence de la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, dont on n'a pas eu de nouvelles depuis quatre ans et qui n'a pas laissé de procuration pour l'administration... | |
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Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. 
