 | Petrus Hubert - 1877 - 408 Seiten
...mille . Dont acte à , le jour de mil huit cent-. Frais : $ (Signature) 262. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence en cette province, et que depuis au moins cinq ans on n'en a pas eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 Seiten
...pas demander l'envoi, ni forcer les héritiers à le demander. Aussi le code dit-il (art. 114) que le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes. Aux termes de l'article 116, l'enquête qui se fait pour arriver à la déclaration d'absence doit... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 Seiten
...par contumace : un point était certain, c'était le fait de la disparition. En effet, cet individu a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et, pendant un certain nombre d'années, on n'a pas eu de ses nouvelles : nous sommes parfaitement dans... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 Seiten
...CHAPITRE DEUXIÈME. DE LA POSSESSION PROVISOIRE DES HÉRITIERS DE I/ABSENT. 93* Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence; et que, depuis [cinq] ans, on n'en a point eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs au jour de son départ ou... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 Seiten
...Toullier, t. I, 394; Duranton, t, I. 401.) L'époux de l'absent peut aussi demander ces mesures. 2° Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes (art. 114). Non-seulement il doit être entendu dans ses conclusions sur toutes les demandes concernant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 Seiten
...un notaire pour représenter les présumés absents et pourvoir à l'administration de leurs biens. Le ministère public est* spécialement chargé de...intérêts des personnes présumées absentes; et il est entendu sur tuutes les demandes qui les concernent. De la déclaration d'abseiwe. Art. US à 119.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...code civil. — Trib. Tournai, 20 décembre 187*. Pas. 1879. III. 198 (Dugnolle, c. Brunin). Art. 114 Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Voy. №., 112, 116 в., Ш. — Гг., 83, 981. Le ministère public a qualité pour interjeter I... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 Seiten
...l'alun. DE L'ABSEXCK ET DE LA SURVIE. DE L'ABSENCE. — Législation. — Code civil. Liv. I, titre IV. Art. 115. — Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'aura point e» de ses nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 Seiten
...(Codeciv., art. 112, 113, 114.) 2° Déclaration d'absence. Lorsqu'une personne a cesse de paraflre au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en a point eu de nouvelles, les parties intéressées, c'est-à-dire tous ceux qui ont des droits subordonnés... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 516 Seiten
...— Aux termes de l'article 1 14 : « Le ministère public est spécialement chargé de veil« 1er aux intérêts des personnes présumées absentes;...« il sera entendu sur toutes les demandes qui les con« cernent. » Les incapables sont en général placés sous la protection du procureur impérial... | |
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Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. 
