...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels lisseront intéressés. » An. 114. « Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes; el il sera entendu sur toutes li-s demandes qui les concernent. » Art. 115. « Lorsqu'une personne...

...liquidations dans lesquels ils seront intéressés. (V. les art. 36, 112, 134, 138, 819, 838 et 840.) Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. ' < (Voir les art. 112,113 et 126.) L'absence est l'éloignement d'une personne qui n'est point danslelieu...

...judiciaire qui prescrit toutes les mesures de conservation qu'elle juge nécessaires. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en a point eu de nouvelles, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le tribunal de première...

...dispositions sont contenues dans le titre IV du livre 1er du Code civil qui nous gouverne. Lorsqu'un citoyen a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que, depuis quatre ans, on n'en a point eu de nouvelles, toute personne qui ya intérêt peut se pourvoir en justice pour faire prononcer...

...à représenter l'absent, lorsque le partage et la liquidation sont régulièrement provoqués. 53 Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. A leur égard, ses fonctions consistent : 1e A faire constater la présomption d'absence ; 2* A prendre...

...was, therefore, virtually present. According to the Code Civil, livre 1, tit. 4, chap. 1, art. 114, "Le Ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent." And according to the Code de Procedure Civile, partie 1, livre 2, tit. 2, art. 69, "Seront assignés;—Ceux...

...absence soit présumée légalement. Il ya présomption légale d'absence d'une personne lorsqu'elle a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et que l'on n'a point eu de ses nouvelles depuis 4 ans, si elle n'a (1) L'art. 13 de la loi du 13 janvier...

...reviendra bientôt, ce sera encore le cas de le faire représenter, au vœu de notre article. 114. — Le ministère public est spécialement chargé de...personnes présumées absentes; et il sera entendu sw toutes les demandes qui les concernent. 349 bis. L'ordre public et l'intérêt général ne sauraient...

...nécessaires pour que la déclaration d'absence puisse être demandée. II faut d'abord que l'absent ait cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence-, il faut ensuite qu'en n'en ait pas eu de nouvelles, et enfin que quatre années se soient écoulées...

...puissent être exercés. CHAPITRE II. De la déclaration d'absence. Ce chapitre regarde l'individu nui aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et qui, depuis quatre ans, n'aura donné aucune de ses nouvelles. L'article 115, qui est le premier de...