...cas où son père serait absent. Lorsqu'une personne qui n'a point laissé de fondé de pouvoirs, a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en a point eu de nouvelles, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le tribunal de première...

...4; Vazeille, Suée., art. 817, n° 5 (qui oie à tort Merlin comme étant d'avis contraire) ; 114. Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. [C. pr. 83, 859.] Malpel, Suw.,n°244:P]asinan,p. 63;Duranton,t. 1", n°395, elt. 7, n° 111; Déniante,...

...inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 414. Leministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. II. — DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de...

...communicables les causes concernant les personnes présumées absentes. — L'art. 1)4 c. nap. porte que le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes absentes, et qu'il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Celte deuxième disposition...

...de faire naitre des difficultés , de nécessiter l'intervention d'un homme d'affaires (1). 114 — Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. = Nous avons vu, art. 112, que la loi donne aux parties intéressées le droit de provoquer des mesures...

...ses nouvelles. *>.• la déclaraDe la déclaration d'absence. 7l. Dans le cas PU l'abtion d'absence. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre sent n'aura pas laissé de jrocuration pour l'adninislration de ses biens, 121 à 125.Comme 115 à...

...amis pourraient provoquer par voie de réquisition l'action du ministère public. Mêmes auteurs. ». Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes ; II doit être entendu sur toutes les demandes qui les concernent (C. civ. 114). Il peut donc provoquer...

...§ III. — DÉCLARATION u'ABSB.NCK. 330. Il ya lieu à déclaration d'absence de la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, dont on n'a pas eu de nouvelles depuis quatre ans et qui n'a»pas laissé de procuration pour l'administration...

...leiltla— ttigzeemani fonds ( fonds de bienfaisance pour les marins) à^/nj/ex7am,relalivcmcnlaui 114. Le ministère public est spécialement chargé de...absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes nui les concernent. — C. 112,116, s., 126. -Pr. 83, 981. CHAPITRE II. Vc la déclaration d'absence....

...sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. CHAPITRE II. De la déclaration de l'abtence. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ansonn'en aura point eude nouvelles, les parties intéressées pourront ее pourvoir devant le Iribunal...