 Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'exécution du présent décret.  Mercure françias - Seite 5221806Vollansicht - Über dieses Buch
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 492 Seiten
...Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans noire empire ou dans les pays occupés par l'armée française...relativement à l'exécution du présent décret. Notrp tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront... | |
 | Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1829 - 474 Seiten
...de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises de Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1830 - 518 Seiten
...chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire et dans les pays occupés par l'armée française , relativement...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. 1o. Communication du présent décret sera donnée par notre ministre des relations extérieures aux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 Seiten
...de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les Pays occupés par l'armée...Prises à Milan, sera chargé du jugement définitif des dites -contestations qui pourront survenir dans l'étendu de notre Royaume d'Italie. X. Communication... | |
 | Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1830 - 452 Seiten
...de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises de Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...prises de Paris est cnrgé du jugement définitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie (i). lo. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures,... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie (i). 10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures,... | |
 | Christophe Guillaume de Koch - 1838 - 600 Seiten
...pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée française, relativcmcntà l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement GO 61 définitif des dites contestations qui pourront survenir dans notre royaume d'Italie. Art. 10.... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie (2). 10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures,... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 390 Seiten
...de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement déiiuitif desdites contestations qui pourront survenir dans Tétcndue de noire royaume d'Italie. u... | |
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