 | Albert Fritot - 1822 - 636 Seiten
...Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglemens d'administration publique. « Art. 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. « Art. 56. L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du Trésor public : il... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 Seiten
...parole au nom du Gouvernement, devant le Corps Législatif. et Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. « Art. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration publique.... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 Seiten
...Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration publique. « Art. 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet , s'il n'est signé d'un ministre.... «Art. 58. Le Gouvernement ne peut choisir ou conserver pour conseillers d'état... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois , pour la défense d'un...Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglemens d'àdriiinistration publique. 55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 Seiten
...Le» nirristres procurent l'exécution des loi* et des réglerne-n» d'ad ministration publique« 'LV, Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un minis!! LVI. L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor public: il... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 Seiten
...corps législatif. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre. Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...MINISTRES. 1 — Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglemens d'administration publique. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par l'un d'eux (Acte constitutionnel de l'an vin , art. 54 et 55). Pï. aux art. 54 et 56 de la Charte... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 Seiten
...la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais* envoyés «au nombre de plus, de trois pour la défense d'un...Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration publique. 55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il u'est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 Seiten
...devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour !a défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration publique. . 5^ Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est... | |
 | 1842 - 874 Seiten
...Tribunal que dans le Corps législatif, se font en comité secret , quand le gouvernement le demande. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. Les ministres sont responsables : 1° de tout acte de gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel... | |
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C'est parmi les membres du conseil d'état, que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même... 
