 | X. de Ruelle - 1885 - 970 Seiten
...où il existe des parties non « domiciliées (c'est-à-dire dont le domicile n'est pas connu), « et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles,...voile, et autres « matières urgentes et provisoires (relatives à des affaires « maritimes), l'assignation de jour à jour, ou d'heure à « heure, pourra... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 Seiten
...de paix, quant à ce qui est del a saisie conservatoire qui y est autorisée? ART. 630. — Dans les affaires maritimes, où il existe des parties non...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. (Pr. civ. 152, 706; — C. corn., 188, 277, 312, 331.) ART. 631. — Toutes assignations... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 Seiten
...donner l'assignation à bref délai. « Dans « les affaires maritimes, dit l'article 118, Pr. civ., où il existe des parties « non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équi« pages et radoubs de vaisseaux prêts a mettre à la voile (ou sous vapeur), « et autres matières... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 Seiten
...ordonnance est susceptible d'appel ou d'opposition mais exécutoire par provision3. 337. 2° « Dans les affaires maritimes où il existe des parties « non...jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance3. » On n'entend pas ici par parties non domiciliées celles qui n'ont ni domicile ni résidence... | |
 | 1895 - 752 Seiten
...de distance. — Cass., 29 mai 1866, Desprats, [S. 66.1.291, P. 66. 767, D. 66.1.212] — Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure peut être donnée sans ordonnance (art. 418, C. proc. civ.). Cette disposition, d'ailleurs, ne saurait... | |
 | Belgium - 1897 - 510 Seiten
...seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. — • Pr., 72; G. civ., 2040 s. Art. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. — Pr., 808. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 Seiten
...de paix, quant à ce qui est de la saisie conservatoire qui y est autorisée? ART. 630. — Dans les affaires maritimes, où il existe des parties non...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé surle-champ. (C. pr. 152, 706 ; C. comm. 188, 277, 312, 331.) ART. 631. — Toutes assignations données... | |
 | Eugène Garsonnet - 1899 - 880 Seiten
...exceptionnels, ou s'ils ne sont que l'application du droit commun7. S âOIN. 2" « Dans les alf'aires maritimes où il existe des « parties non domiciliées,...voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'as<• signation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être « donnée sans ordonnance » '.... | |
 | Polydore Paepe - 1902 - 522 Seiten
...tribunal de commerce dont relève le port où est amarré le navire. L'article 418 dispose que - dans les affaires maritimes où « il existe des parties non...mettre à la voile, et autres matières urgentes et provi~ soires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, * pourra être donnée sans ordonnance,... | |
 | 1902 - 704 Seiten
...non domiciliées et dans celles où il s'agit de matières urgentes l'assignation de jour à jour et d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance et le défaut pourra être jugé sur le champ. Et toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables : Qu'elle... | |
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Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de... 
