...»Les sujets domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits, et de se retirer eaxc teurs familles dans les Etats de Sa Majesté...

...provinces, qui entendent conserver la nationalité sarde, jouiront pendant -l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration...préalable à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur...

...autrichien. ART XII. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications,...l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d exporter leurs biens -meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les...

...domiciliés sur les territoires cédés par le présent Traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...

...celle de l'Inn. ABT. XIV. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable a l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...

...autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de SM Imp....

...domiciliés sur les territoires ci-dés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des ratifications...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...

...Sardaigne Art. 12. — Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé, pourront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications,...droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de SMI et RA, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres...

...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des ratifications...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté...

...conserver la nationalité sarde, jouiront » pendant l'espace d'un an, à partir de l'échéance )> des ratifications et moyennant une déclaration »...préalable à l'autorité compétente, de la faculté de » transpor ter leur domicile en Italie et de s'y fixer, » auquel cas la qualité de sujet sarde...