...de l'Inn. « Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...

...accordait aux sujets domiciliés sur les territoires cédés la faculté pendant six ans d'emporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se...avec leurs familles dans les états de sa majesté danoise. Le même article leur assurait la liberté de conserver leurs immeubles sur les territoires...

...accordait aux sujets domiciliés sur les territoires cédés la faculté pendant six ans d'emporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se...avec leurs familles dans les états de sa majesté danoise. Le même article leur assurait la liberté de conserver leurs immeubles sur les territoires...

...domiciliés sur les territoires cédés par le présent Traité joniront pendant l'espace de six ans, å partir du jour de l'échange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiére d'exporter leurs biens meubles en franchise...

...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté danoise, auquel cas là qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront...

...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de Sa Majeslé...

...présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des raliGcations, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté...

...paix récents. Le traité de paix de Zurich du 27 novembre 1859, disposait comme suit, art. XII : cl moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majeslélmpérialcet Royale autrichienne, auquel cas la qualité de sujets autrichiens...

...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, a partir du jour de l'échange des ratifications, et...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de sa Majestè...

...celle de l'Inn. Art. XIV. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an à partir du jour de l'échange des ratifications,...droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens...