...la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur...

...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....

...personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence. ART. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du Pays; mais les...

...pourront pratiquer des visites ou des recherches à bord , sans la présence de l'autorité consulaire. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement etc. on observera les lois, statuts et réglements du pays. L'autorité consulaire sera chargée exclusivement...

...personnellement ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. 17. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois,...

...chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui » regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du » territoire » . . Le gouvernement français...

...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. XI. Eu tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordouances et règlements...

...personne, ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. "ART. 13. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le similar sources must be examined for corresponding information with reference to other countries. Till...

...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. Article 15. En tout ce [qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements...

...succession. 1 N FRANCE ET SANDWICH. 69 ART. XXI. En tout ce qui concerne la police des ports, 1857 le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les...