 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 Seiten
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumi* aux lois et statuts du territoire. Cependant,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 Seiten
...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. ART. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | France treaties - 1865 - 624 Seiten
...que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. ART. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | Italy - 1865 - 424 Seiten
...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. XIII. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | Italy - 1865 - 916 Seiten
...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. XIII. - - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, el la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera le* lois, ordonnances et règlements... | |
 | Alfredo Marbais du Graty - 1865 - 1016 Seiten
...trafic légitime, pourvu qu'ils se conforment aux lois, usages et coutumes établis dans le pays. Pour ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, l'emmagasinage et la sécurité des marchandises, ils jouiront des mêmes droits, franchises et priviléges... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 Seiten
...décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...navires, la sûreté des marchandises, biens et effets sera réglé selon les lois, statuts et ordonnances du paya. Cependant lea Consuls-Généraux, Consuls... | |
 | Toribio Pacheco - 1866 - 92 Seiten
...modifiant sa rédaction dans les termes qui paraîtraient le plus opportuns. Art. 12 (du projet). En ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises et autres effets, les sujets et les citoyens des deux pays seront soumis mutuellement aux lois et statuts... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 840 Seiten
...marchandises-, biens et effets , les sujets des deux poys seront respectivement soumis aux lois et slaluls du territoire; cependant, les consuls généraux ,...seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur •a bord des navires de commerce de leur nation, et connaltront seuls de tous les différends qui... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 Seiten
...date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 21 . En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 
