 | 1851 - 798 Seiten
...saisis ui visités par l'autorité, locale." Art. '*'.'. En tout ce qui concerne la police des purls, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant... | |
 | 1851 - 814 Seiten
...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police cîes ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et ellets, les citoyens des deux Ktats seront respective ment ao«imis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 Seiten
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et Je déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement...des marchandises, biens et effets , les citoyens des doux pays seront respectivement soumis aux lois et slatuts du territoire. Cependant les consuls respectifs... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 Seiten
...depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargeaient des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays... | |
 | 1854 - 644 Seiten
...prétexle , ni dans aucun cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens el effets , les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | France - 1854 - 1244 Seiten
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En lout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchand/ses, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays serón! respectivement soumis aux... | |
 | Austria - 1878 - 838 Seiten
...continueront <i'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires. 1873 Article XVI. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 Seiten
...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et eflets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 
