...mois après la date de la condamnation, de l'infraction prévue à l'article 8, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 50 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 10. Sera puni d'un emprisonnement...

...accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs ou d'une de ces peines seulement. » La cour de cassation, au surplus, même...

...l'emballage desquelles une telle marque est imitée, même avec une légère modification, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 600 florins,' conjointement ou séparément. Si, au moment où le délit est commis, il ne s'est...

...ceux qui tiendraient ces établissements que pour ceux qui tiendraient les dits bureaux de placement, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 300 francs. ART. 11.— Quiconque, dans un but intéressé, aura habituellement attenté aux...

...auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie, et...

...comme il a conservé le régime de notre état civil. Le code pénal belge de 1867, art. 231, punit d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 300 fr. quiconque prend publiquement un nom qui ne lui appartient pas, et l'art. 232 du même...

...assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...

...sous le (1) Voici le texte compliqué qui avait été adopté par la Chambre : Art. 347. « Sera punie d'un emprisonnement de huit « jours à trois mois et d'une amende de 25 fr. à 1000 fr. ou « de l'une de ces deux peines seulement toute cessation de « travail non notifiée...

...représentations, sans la coopération des parents, des enfants âgés de moins de 18 ans, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 100 francs. Seront punis des mêmes peines : i° les personnes désignées ci-dessus qui, même...

...représentations, sans la coopération des parents, des enfants âgés de moins de 18 ans, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 100 francs. Seront punis des mêmes peines : 1° les personnes désignées ci-dessus qui, même...