...XII. (12. Junl 1804] art. 19, Hermeus, Handbuch d. Staatsgesetzg. über d. christl. Kultus. 2, 283: „Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, eoit d'office soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour...

...religion, parce qu'il ne s'en trouve pas dans la commune. — Lorsque le ministre d'un culte refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. 1 9 avril 1 828. — Arrêté royal concernant les constructions dans la proximité...

...l'affaire de Sainte-Florine. C'est l'article 19 du décret du 23 prairial an XII. Il est ainsi conçu : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions, i Voilà la disposition tyrannique que signait Napoléon deux ans après la promulgation...

...de sépulture ecclésiastique, en disposant que, dans ce cas, * l'autorité civile, soit d'oflice, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions » . le sens et la portée de ce texte ont été fixés par des circulaires des ministres...

...sur les funérailles, cette disposition comminatoire, d'une application singulièrement épineuse : i Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » (Art. 19.) Dès l'été de 1805, il fut établi que cette disposition n'imposait...

...où l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; clans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...

...les funérailles, cette disposition comminatoire, d'une application singulièrement épineuse : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » (Art. 19.) Dès l'été de 1805, il fut établi que cette disposition n'imposait...

...professe qu'un seul culte; conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an X. ART. 19. — Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...

...l'article 19 du décret du 23 prairial an XII consacre, en la généralisant, la doctrine de Portalis : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps » (4). Cet article ne prescrit...

...pourvoir ainsi qu'il avisera ; Vu l'art. 19 du décret du 23 prairial an 12 ( 12 juin 1804), portant : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps ,-1'au.torité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre...