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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Seite 326
von France statutes - 1807
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860 - 392 Seiten
...ex;eptiou pour les c.is prévus par l'art. 1585; que, suivant ce dernier article, en efl'et, lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte on à la mesure, la vente cesse d'être parfaite elles choses restent aux risques du vendeur jusqu'à...
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Revue légale, Band 18

1890 - 778 Seiten
...notre article. L'article 1474, disent-ils, reproduit l'article 1585, CN, sauf l'omission des mots " en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur." Cette modification de la règle ainsi énoncée a causé beaucoup de doutes et un confit d'opinions...
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Eenige opmerkingen over het verschil tusschen koop en ruil

Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 Seiten
...qu'il est de principe aussi que »res perit domino." Bovendien art. 1585 luidt aldus : «Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au...jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mésurées, mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages intérêts , s'il ya...
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Een bijdrage tot de leer van den genuskoop ...

Herman Gerard Hagen - 1891 - 112 Seiten
...koopobject in overeenstemming met de afspraak van. de partijen heeft plaats gegrepen. Men zie a, 1585 CC »Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou a la mesure , la vente n'est pas parf'aite , en ce cens que les choses vendues sont aux risques du...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Band 8

1891 - 812 Seiten
...vendues au poids, au compte ou à la mesure, et qu'aux termes de l'art. 1583, C. civ.,ces choses restent aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. Cette condition doit être d'autant mieux ouservée que, lors de l'opération d'emmétrage des bois...
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The Contract of Sale in the Civil Law: With References to the Laws of ...

John Baron Moyle - 1892 - 296 Seiten
...temps ces choses, de même que toutes les autres, sont aux risques de 1'acheteur : Pothier, 308. '' Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptees ou mesurées, mais 1'acheteur peut en demander la delivrance ou des dommages et interets,...
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The Contract of Sale in the Civil Law: With References to the Laws of ...

John Baron Moyle - 1892 - 298 Seiten
...temps ces choses, de même que toutes les autres, sont aux risques de l'acheteur : Pothier, 308. '' Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptees ou mesurées, mais l'acheteur peut en demander la delivrance ou des dommages et interets,...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 Seiten
...son effet esl réglé par les principes généraux des conventions. — (C. civ. B., 1584.) ««$«. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'esl point parfaite, en ce sens que les choses vendues i-onl aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 Seiten
...réglé par les principes généraux des conventions. — Civ., 897 et s., 958, 971, 975,978,1007,1881. la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques iovendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 Seiten
...leur échéance. § IV. De la vente de marchandises au nombre, au poids, ou à la mesure. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est pas parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient...
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