...et 5, liv. 3, tit. 1 1 du projet de Code civil étaient ainsi conçus : Art. 4 : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à «la mesure, la vente n'est point parfaite que la marehan« dise ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Art. 5 : « La disposition de l'article...

...105 ci-dessus et la note. cause ; qu'aux termes de cet article la vente n'est point parfaite, encê sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; Qu'il doit toujours en être ainsi, à moins d'une clause dérogatoire qui ne se rencontre pas dans...

...titre " Des Obligations." L'article S reproduit l'article 1585 CN sauf l'omission des Art. 3. mots " en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur." Cette qualification de la règle ainsi énoncée a causé beaucoup de doutes et un conflit d'opinion...

...COUR; -T Attendu qu'aux termes de l'art. 1585 G. Nap. , lorsque des marchandises ne sont pas vendues c* bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; Attendu que la vente faite à divers, le 17 janvier 1864t, parCapelle, des deux meules incendiées,...

...(a) 1535. " Lorsque des marchandises no sont pas vcncluca en bloc, m.ii- an poida, an compte, ou a la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vcnduoa aont aux risques da vendeur jusqu'l ce qu'elles eoienl pe»6es, complies, ou meeur£es ; mais...

...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...

...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...

...conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pa» vendues en bloc, ma» au poids, au compta at, les officiers аш risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soion pesées , comptées ou mesurées ; mais Г ache1B7S....

...Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conditions. — 1107. Io8o. * * * '"rnpte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux...

...— Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. inS.'i. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...la vente n'est point parfaite, en ce sens que les chorus vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées...