 | France - 1835 - 652 Seiten
...témoins , et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin; et il sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général par l'arrêt qui ienveif a les débits à la session suivante. Le même arrêt ordonneta de plus que ce témoin sera... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...535. Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, témoin sera amené par la force publique devant la cour pour y être entendu. — Et néanmoins dans... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...sera amené devant elle à cette session par la force publique , à l'effet d'y faire sa déposition. Tous les frais de citation, actes, voyages de témoins...et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire (art. 3B5, G. crira.) (3) , doivent aussi être à la charge de ce témoin : c'est la peine de sa désobéissance... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...Si , à raison de la non-comparution d'un témoin , l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de taire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin; et il y sera contraint, même par corps,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, cl ire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent...858, 882, 1122, 1166, 2125.— Pr. 339. 866. Lorsque témoin sera amené par la force publique devant la cour pour y être entendu. Pr. 263, 264- — /.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...témoins, et autres ayant pour ohjc'ldc l'aire juger l'affaire, seront à la chaige de ce lémoiu, s droits s'y reproduiront. — Seront comptés néanmoins...exemptions déjà accordées aux frères vivants, en vertu lémoin sera amené par la force publique «levant la cour pour y êlre entendu, Pr. Э63, 204. —... | |
 | 1846 - 386 Seiten
...cette session par la force publique, à l'effet d'y faire sa déposition. Les frais de citation et les voyages de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont à sa cbarge (art. 555) ; et il doit être contraint par corps au payement de ces frais, sur la... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...« Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger Paflaire, seront à la charge de ce témoin ; et il y sera contraint, même par corps , sur la réquisition... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...nécessaire le renvoi de l'affaire à une autre audience ou à une autre session, être condamnée à tous les frais de citation , actes , voyages de témoins...autres ayant pour objet de faire juger l'affaire. (80, 157, 189, 304, 335.) ART. 48. Le témoin qui comparaîtrait volontairement ou sur une seconde... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 Seiten
...l'affaire à la prochaine assemblée du jury de jugement. 420. Dans ce cas, tous les frais des citations, actes, voyages de témoins et autres, ayant pour objet de faire juger l'affaire dans celte session, sont à la charge du témoin qui n'a pas comparu ; et il y est condamné sur la... | |
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Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera... 
