 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...diminution proporTITRE V». DE LA VFNTr. 8*5. Comme 1582, CN 886. Elle est parfaite entre les parlies dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pi« encore été livrée ni le prix payé. La propriété n'est acquise à l'acquéreu qu'après que... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 Seiten
...vente est parfaite • mire le» parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ta l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du «prix6.» La question de la transcription ainsi réservée, et seule réservée, dnt enfin être résolue... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 Seiten
...de la loi, dès que les parties sont tombées d'accord sur la chose et sur le prix, immédiatement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Ce n'est donc point là un effet de l'obtigation, comme le dit improprement noire texte, mais un effet... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 Seiten
...la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à C égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 Seiten
...Code de coinm.). — L'article 1<U5 n'a eu vue que les actes en forme, (instrumenta) (1). 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ('!]. = Lorsque la chose vendue est déterminée dans son individualité, l'acheteur devient propriétaire,... | |
 | 1857 - 968 Seiten
...parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dès qu'on est convenu de fa chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; « Attendu qu'il est constant au procès que le défendeur s'est engagé à livrer au demandeur les... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 Seiten
...soit besoin d'autre tradition. \1 Enfin, elle est formulée pour la vente dans l'article 1583: « Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » ** Remarque sur l'article 1138. — L'article 1138 est ainsi conçu : « L'obligation de livrer... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...13 s., 40 s. — NC Clv. ami . , M, art. 1582. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, etla propriété est acquise de droit à l'acheteur à...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. _ Civ. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. yo Vente, 156 s. — S. eod. vot 55 s. 1. La soumission faite... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1906 - 764 Seiten
...applicable dans le Jura en matière immobilière, la vente est un contrat purement consensuel ; elle est parfaite entre les parties et la propriété est...de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix (art. 1583). Il n'est donc nullement nécessaire de faire... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 Seiten
...vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (code civ., art. 1583;. Les frais de l'acte de vente sont à la charge de l'acheteur à moins de stipulation... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
