...général établi à cet effet, les spécifications des différents /latentes actuellement en exercise; cependant les descriptions ne seront point communiquées dans le cas où l'inventeur ayant jugé que clés raisons politiques ou commerciales exigent le secret se serait .gresenté au Corps législatif...

...tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spcécifications des différentes patentes actuellement en exercice;...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps Législatif, pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet...