 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 Seiten
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet éffet, les spécifications des différentes patentes actuellement...l'inventeur ayant jugé que des raisons politiques où commerciales exigent le secret de sa découverte , se serait présenté au corps législatif pour... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 Seiten
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 Seiten
...libre, de même, à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte , se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 Seiten
...dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes fctuellement en exercice; cependant les descriptions ne seront...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif, pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 Seiten
...l'inventent . même, à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 Seiten
...loi, en spécifiant qu'il sera donné communication du catalogue des inventions nouvelles, ajoute : « Cependant les descriptions ne seront point communiquées...raisons politiques ou commerciales exigent le secret do sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer s-es motifs et en aurait... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - 1904 - 242 Seiten
...sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | Fernand Gerbaux - 1907 - 862 Seiten
...les spécification! des différentes patentes actuellement en exercice; cependant les de»criptiom ne seront point communiquées dans le cas où l'inventeur,...secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur ces objets.... | |
 | France - 1834 - 416 Seiten
...à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice : expendan), les descriptions ne seront point communiquées, dans...pour lui exposer ses motifs , et en aurait obtenu un décYet particulier sur cet objet. Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète,... | |
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Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications... 
