Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Band 3Migne, 1855 |
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... nommés que pour trois ans par le pre- mier consul , En même temps la loi établis- sait 29 tribunaux d'appel , composés de 12 à 30 juges , avec des commissaires du gou- vernement , des greffiers , etc. Enfin un tri- bunal criminel était ...
... nommés que pour trois ans par le pre- mier consul , En même temps la loi établis- sait 29 tribunaux d'appel , composés de 12 à 30 juges , avec des commissaires du gou- vernement , des greffiers , etc. Enfin un tri- bunal criminel était ...
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... nommés par le chef de l'Etat et dont le traitement fixe varie suivant les villes de 500 à 1,800 francs . Il n'y a ... nommé d'arbitres pour les questions concernant l'honneur et l'état des personnes , et , en général , toutes celles qui ...
... nommés par le chef de l'Etat et dont le traitement fixe varie suivant les villes de 500 à 1,800 francs . Il n'y a ... nommé d'arbitres pour les questions concernant l'honneur et l'état des personnes , et , en général , toutes celles qui ...
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... nommés , en cas de retraite , juges , conseillers ou présidents honoraires , avec le droit d'assister avec voix délibéra- tive , aux assemblées de chambres et aux au- diences solennelles . Quand ils sont pour- suivis en matière pénale ...
... nommés , en cas de retraite , juges , conseillers ou présidents honoraires , avec le droit d'assister avec voix délibéra- tive , aux assemblées de chambres et aux au- diences solennelles . Quand ils sont pour- suivis en matière pénale ...
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... nommés par décret . Les conditions pour l'obtenir sont d'être âgé de vingt - cinq ans , d'avoir obtenu dans une faculté de droit le certificat de capacité , d'avoir été clerc cinq ans chez un avoué et de produire des certificats émanant ...
... nommés par décret . Les conditions pour l'obtenir sont d'être âgé de vingt - cinq ans , d'avoir obtenu dans une faculté de droit le certificat de capacité , d'avoir été clerc cinq ans chez un avoué et de produire des certificats émanant ...
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... nommés à la suite d'un concours dont les juges étaient pris parmi les auto- rités judiciaires et administratives du dé- partement . La loi du 25 ventôse an XI en attribue la nomination au gouvernement et depuis lors leurs offices sont ...
... nommés à la suite d'un concours dont les juges étaient pris parmi les auto- rités judiciaires et administratives du dé- partement . La loi du 25 ventôse an XI en attribue la nomination au gouvernement et depuis lors leurs offices sont ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes administratives amende armées c'est-à-dire canton de Genève cautionnement chambre chargés chef citoyens civile classe confédération du Rhin conseil constitution cour cour d'assises crimes criminelle d'Autriche déclaration décret délits diète dispositions division doit duché duché de Varsovie écrit périodique établi Etats fonctions forme général gouvernement Grégoire VII guerre hectolitres hommes impériale institutions jour journal ou écrit judiciaire juge jury justice Justinien l'accusé l'administration l'Eglise l'empire l'Etat législation lettres de marque lieu lois magistrats Majesté l'empereur membres ment militaire ministre morale nation nombre officiers paix Pape patriciens pays peine pension personne peuple peuvent plébéiens police politique Pologne port possession pouvoir première présent traité président préteur prince produit propriétaire propriété provinces Prusse public publique puissance puni règles rent république république batave reste romain Rome royaume Russie Saint-Siége Sardaigne sera seront service seul sociale société souverain souveraineté spéciale Suède suivant terre territoire tion titre toyens tribunaux troupes Zoroastre
Beliebte Passagen
Seite 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 165 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Seite 307 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Seite 307 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Seite 397 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Seite 721 - Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne.
Seite 639 - Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
Seite 813 - Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
Seite 671 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Seite 823 - Mais quand tout le peuple statue sur tout le peuple, il ne considère que lui-même; et s'il se forme alors un rapport, c'est de l'objet entier sous un point de vue à l'objet entier sous un autre point de vue, sans aucune division du tout. Alors la matière sur laquelle on statue est générale comme la volonté qui statue. C'est cet acte que j'appelle une loi.