Manuel du droit public ecclésiastique françaisVidecoq, 1847 - 554 Seiten |
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... Conseil d'Etat ; mais , comme le disait M. Lainé , mi- nistre de l'intérieur , à la chambre des députés , séance du 22 novembre 1817 , cette attribution emportait avec elle le droit « de statuer , dans tous les cas qui ne sont pas ...
... Conseil d'Etat ; mais , comme le disait M. Lainé , mi- nistre de l'intérieur , à la chambre des députés , séance du 22 novembre 1817 , cette attribution emportait avec elle le droit « de statuer , dans tous les cas qui ne sont pas ...
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... conseil d'État . M. Laisné , habile jurisconsulte et qui avait des idées très - justes sur cette matière , disait à la Chambre des dé- putés dans cette même séance du 22 novembre 4817 : « Tout » se réduit , en matière d'appels comme d ...
... conseil d'État . M. Laisné , habile jurisconsulte et qui avait des idées très - justes sur cette matière , disait à la Chambre des dé- putés dans cette même séance du 22 novembre 4817 : « Tout » se réduit , en matière d'appels comme d ...
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... conseil composé de tous les Ordres de son État , peut faire des règlements touchant la discipline ecclésiastique . - » La seconde , qui contient les articles du concile de Bâle , avec les modifications de l'assemblée de Bourges ...
... conseil composé de tous les Ordres de son État , peut faire des règlements touchant la discipline ecclésiastique . - » La seconde , qui contient les articles du concile de Bâle , avec les modifications de l'assemblée de Bourges ...
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... conseil d'Etat , et mention en sera faite , sur l'original , par le secrétaire du conseil d'Etat ; elle sera insérée au Bulletin des lois . >> Le cardinal lui - même se conforma aux termes de cet arrêté lors de sa présentation « auprès ...
... conseil d'Etat , et mention en sera faite , sur l'original , par le secrétaire du conseil d'Etat ; elle sera insérée au Bulletin des lois . >> Le cardinal lui - même se conforma aux termes de cet arrêté lors de sa présentation « auprès ...
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... conseil ou assemblée qui se trouve contre son ser- vice ; et , s'il vient quelque chose à ma connaissance au préjudice d'iceux , d'en avertir votre majesté . Ainsi , Dieu me soit en aide et ses saints Evangiles par moi touchés . » Le ...
... conseil ou assemblée qui se trouve contre son ser- vice ; et , s'il vient quelque chose à ma connaissance au préjudice d'iceux , d'en avertir votre majesté . Ainsi , Dieu me soit en aide et ses saints Evangiles par moi touchés . » Le ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
18 germinal abus actes appels comme d'abus archevêques articles organiques autorisation autorité Bossuet bulles canons cardinal catholique Charte Charte de 1830 choses citoyens civile clergé concile concile de Trente concordat congrégations conseil d'État cour de Rome Déclaration de 1682 décret Dieu diocèse discipline dispositions doctrine Dupin ecclé ecclésias ecclésiastiques édition églises églises réformées établissements évêques Excommunication fabrique François Ier général gouvernement Grégoire VII hommes Ibid Innocent XII institutions Jésuites juge juridiction l'art l'article l'autorité l'Église l'Eglise gallicane l'enseignement l'État l'évêque légat législation libertés de l'Eglise loi du 18 lois Louis Louis XIV magistrat mandement maximes ment métropolitain ministres du culte Montalembert mort ordonnance pape paroisses personnes Pie VII Pithou politique Portalis pourra pourront pouvoir premier consul présent prêtres principes public publique rapport règles religieuses religion rois Romain royaume saint saint-siége SECTION séminaires sera serment seront seulement siastiques souverain spirituelle sujet tion titre trésorier ultramontains Voyez
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Seite 73 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Seite 213 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Seite 40 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Seite 216 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Seite 94 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé: que toute personne soit soumise aux puissances supérieures; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre; celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de dieu.
Seite 104 - Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est pas de ce monde, et, en un autre endroit, qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce. qui appartient à Dieu.
Seite 43 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Seite 209 - Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Seite 213 - Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse , sans que le gouvernement s'oblige à les doter.
Seite 286 - Mémoire à consulter sur un système religieux et politique, tendant à renverser la religion, . la société et le trône.