Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
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... desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levée dont ́expédi- tion lui aura été remise . Réglement du 15 juin 1691 . Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil Tit . II . Des Actes de l'état civil . 15.
... desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levée dont ́expédi- tion lui aura été remise . Réglement du 15 juin 1691 . Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil Tit . II . Des Actes de l'état civil . 15.
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... aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune . Edit de 1667 , et Déclaration de 1659 . Article 75. Le jour désigné par les parties après les 16 Liv Ier . Des ...
... aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune . Edit de 1667 , et Déclaration de 1659 . Article 75. Le jour désigné par les parties après les 16 Liv Ier . Des ...
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... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
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... aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil , sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres . Déclarations du 2 juillet 1716 , et 22 novembre 1728 . CHAPITRE VI . De la rectification des Actes de l'état civil ...
... aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil , sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres . Déclarations du 2 juillet 1716 , et 22 novembre 1728 . CHAPITRE VI . De la rectification des Actes de l'état civil ...
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... aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 1 Leg . 38 , § . 3 , ff . ad municipalem et de incolis . Leg . 37 , § . 2 , eod . Leg . unic . cod . de mulie- ribus in quo loco ...
... aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 1 Leg . 38 , § . 3 , ff . ad municipalem et de incolis . Leg . 37 , § . 2 , eod . Leg . unic . cod . de mulie- ribus in quo loco ...
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acte aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation dotal échue effets emptione enfans entre-vifs ex leg femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire legatis lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Novell nullité obligations Ordonnance Ordonnance de Moulins Orléans paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription privilége propriétaire registres règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera servitudes solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN usufruit vendeur vente verborum obligationibus
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Seite 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Seite 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Seite 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Seite 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Seite 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Seite 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Seite 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.