TITRE III. De la loi de l'impôt. 34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre. 35. Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la chambre des représentans. 37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord, 1o le budjet général de l'État, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère; 2° le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes. TITRE IV. Des ministres et de la responsabilité. 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contre-signés par un ministre ayant département. 39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois. 40. Ils peuvent être accusés par la chamhre des représentans, et sont jugés par celle des pairs. 41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pcuvoir discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit déclarer qu'il y a lien à examiner la proposition d'accusation. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la com mission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette com mission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs. 50. L'article 75 du titre vin de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, sera modifié par une loi. TITRE V. Du pouvoir judiciaire. 51. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé. Les juges actuels nommés par l'empereur aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convena ble de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1er janvier prochain. 52. L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. 57. L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties. 58. Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droit des citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi, soit, pour la contribution aux impôts |
