Le Conseil d'État se divise en six sections. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État. Extrait du sénatus-consulte organique du 28 floréal an 12. Du Conseil d'État. Lorsque le Conseil d'État délibère sur les projets de lois ou sur les réglemens d'administration publique, les deux tiers des membres du Conseil en service ordinaire doivent être présens. Le nombre des Conseillers d'État présens ne peut être moindre de vingt-cinq. Le conseil d'état se divise en six sections; savoir: Section de la législation, Section de l'intérieur, Section Lorsqu'un membre du Conseil d'État a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du Conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de Conseiller d'État à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de Conseiller d'État. Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute-cour impériale, emportant peine afflictive ou infamante. Extrait du décret impérial relatif aux cérémonies publiques, etc., du 24 messidor an 12. Des honneurs militaires à rendre aux Conseillers d'État. Les Conseillers d'État en mission recevront dans les chefs-lieux des départemens où leur mission les appellera, d'après les ordres que le ministre de la guerre donnera, les honneurs attribués aux sénateurs lors de leur première entrée dans leur sénatorerie. Il leur sera rendu dans les autres places de l'arrondissement où ils seront en mission, les honneurs fixés pour les sénateurs. Les sentinelles feront face, et présenteront les armes à tout Conseiller d'État qui passera à leur portée revêtu de son costume. Honneurs civils. Il sera rendu aux Conseillers d'État en mission, les mêmes honneurs civils qu'aux sénateurs lors de leur première entrée. Ils rendront les visites qu'ils auront reçues des autorités constituées, en la personne de leurs chefs, s'ils séjournent vingt-quatre heures dans la ville; ils feront dans le même cas des visites aux personnes désignées avant eux dans le titre des préséances. Extrait du décret impérial relatif aux honneurs militaires à rendre dans les ports et arsenaux de la marine.. Honneurs à rendre aux Conseillers d'État. Les Conseillers d'État en mission recevront, dans les arsenaux et à bord des vaisseaux de l'État, les honneurs attribués aux sénateurs. (Voyez chapitre Xl, DU SÉNAT CONSERVATEUR ). CHAPITRE XIII. Du Corps Législatif. Extrait du sénatus - consulte du 16 thermi dor an 10. Du Corps Législatif. CHAQUE département & dans le Corps Législatif a un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population. Tous les membres du Corps Législatif appartenant à la même députation, sont nommés à la fois. Les départemens sont divisés en cinq séries. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 10 rempliront leurs cinq années. Le gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps Législatif. Extrait du sénatus - consulte du 28 floréal an 12. Du Corps Législatif. Les membres sortant du Corps Législatif peuvent être réélus sans intervalle. Les projets de lois présentés au Corps Législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat. Les séances du Corps Législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux. Les séances ordinaires sont composées des membres du Corps Législatif, des orateurs du conseil d'état, des orateurs des trois sections du tribunat. Les comités généraux ne sont composés que des membres du Corps Législatif. Le président du Corps Législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux. En séance ordinaire, le Corps Législatif entend les orateurs du conseil d'état et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet de loi. En comité général, les membres du Corps Législatif discutent entre eux les avantages et les inconvéniens du projet de loi. Le Corps Législatif se forme en comité général, i 1o. Sur l'invitation du président, pour les affaires intérieures du corps; 2o. Sur une demande faite au président, et signée par cinquante membres présens. Dans ces deux cas, le comité général est secret et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées; 3o. Sur la demande des orateurs du conseil d'état, spécialement autorisés à cet effet. Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. Lorsque la discussion en comité général est fermée, |
