 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826 - 520 Seiten
...ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 Seiten
...sollicitude du législateur. Ia Les dépositaires ou agens de l'autorité publique fl 2° Les ambassadeurs , ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du roi ; 3° Les particuliers. Les peines sont graduées d'après l'importance que chacune de ces trois... | |
 | 1826 - 522 Seiten
...agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après... | |
 | 1884 - 380 Seiten
...l'art. 37 de la loi du 29 juil. 1881 punit l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...accrédités près du gouvernement de la République ; — att. que les consuls étrangers, résidant en France, ne rentrent pas dans la catégorie des... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...séparément selon les circonstances. (Loi du 17 mai 1819, art. 16.) La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de cinquante franos... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 Seiten
...cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix huit mois, et d'une amende de 50 francs à... | |
 | 1856 - 798 Seiten
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par... | |
 | 1856 - 802 Seiten
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par... | |
 | 1859 - 632 Seiten
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 Seiten
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
| |
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
