Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... tribunaux , ainsi qu'ils aviseront , - 28 juin . DECRET qui autorise la trésorerie natio- nale à payer aux hôpitaux les trimestres d'avance pour l'entretien des enfants trouvés dont ils sont chargés ( 2 ) , L'assemblée nationale ...
... tribunaux , ainsi qu'ils aviseront , - 28 juin . DECRET qui autorise la trésorerie natio- nale à payer aux hôpitaux les trimestres d'avance pour l'entretien des enfants trouvés dont ils sont chargés ( 2 ) , L'assemblée nationale ...
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... tribunaux les droits et priviléges qui ont été assurés à l'État par cet arrêt du conseil du 8 février 1787 , et fera aussi toutes diligence pour assurer le recouvrement de ce qui est dů au trésor public par le sieur Seguin et compagnie ...
... tribunaux les droits et priviléges qui ont été assurés à l'État par cet arrêt du conseil du 8 février 1787 , et fera aussi toutes diligence pour assurer le recouvrement de ce qui est dů au trésor public par le sieur Seguin et compagnie ...
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... tribunaux de police correctionnelle pour y placer les condamnés à la réclusion ; ils seront soumis , pendant leur détention , au même règlement que les mendiants réprimés . TITRE IV . - De la transportation . Art . 1er . Le conseil ...
... tribunaux de police correctionnelle pour y placer les condamnés à la réclusion ; ils seront soumis , pendant leur détention , au même règlement que les mendiants réprimés . TITRE IV . - De la transportation . Art . 1er . Le conseil ...
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... tribunaux criminels et révolutionnaires , seront transportés à la partie du sud quart sud - est de l'île de Madagascar , au lieu ci - devant dit le Fort Dauphin , qui se nommera de ce jour le Fort de la Loi . 2. Le conseil exécutif ...
... tribunaux criminels et révolutionnaires , seront transportés à la partie du sud quart sud - est de l'île de Madagascar , au lieu ci - devant dit le Fort Dauphin , qui se nommera de ce jour le Fort de la Loi . 2. Le conseil exécutif ...
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... tribunaux criminels de département. 8 messidor . - DÉCRET sur la formation du livre de la bienfaisance nationale ( 2 ) . 18 messidor . DÉCRET concernant le mode d'opérer dans les caisses nationales sur les payements au- tres que ceux des ...
... tribunaux criminels de département. 8 messidor . - DÉCRET sur la formation du livre de la bienfaisance nationale ( 2 ) . 18 messidor . DÉCRET concernant le mode d'opérer dans les caisses nationales sur les payements au- tres que ceux des ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Seite 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.