Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... s'il n'est pas préférable que ceux qui peuvent attendre quelque douceur des soins de leur famille reçoivent dans leurs maisons des secours dus par l'État à leurs infirmités , ou s'il conviendrait d'établir des hospices dans les ...
... s'il n'est pas préférable que ceux qui peuvent attendre quelque douceur des soins de leur famille reçoivent dans leurs maisons des secours dus par l'État à leurs infirmités , ou s'il conviendrait d'établir des hospices dans les ...
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... s'il le juge à propos , se retirer dans l'hospice qui sera établi dans l'arrondissement où il se trouve , pour y recevoir en nature les secours de la nation . seulement après avoir exposé ses motifs aux admi- 12. Il aura également la ...
... s'il le juge à propos , se retirer dans l'hospice qui sera établi dans l'arrondissement où il se trouve , pour y recevoir en nature les secours de la nation . seulement après avoir exposé ses motifs aux admi- 12. Il aura également la ...
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... s'il est reconnu , après la discussion qui aura lieu en présence du réclamant , ou après qu'il y aura été ap- pelé , qu'ils jouissent , malgré la modicité de leurs impositions , d'une aisance qui les met au - dessus des besoins . 8. Les ...
... s'il est reconnu , après la discussion qui aura lieu en présence du réclamant , ou après qu'il y aura été ap- pelé , qu'ils jouissent , malgré la modicité de leurs impositions , d'une aisance qui les met au - dessus des besoins . 8. Les ...
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... s'il s'en trouve de tels . 10. La nomination des cinq citoyens répartiteurssident , après l'avoir entendu , et au nom de l'admi- est faite chaque année , dans la première décade après celle de l'entrée en fonctions des administrateurs ...
... s'il s'en trouve de tels . 10. La nomination des cinq citoyens répartiteurssident , après l'avoir entendu , et au nom de l'admi- est faite chaque année , dans la première décade après celle de l'entrée en fonctions des administrateurs ...
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... s'il y a lieu . Les commissaires du directoire exécutif près les administrations municipales seront appelés à cette assemblée de répartiteurs ; ils en requerront même la convocation , en cas de négligence de la part des agents et ...
... s'il y a lieu . Les commissaires du directoire exécutif près les administrations municipales seront appelés à cette assemblée de répartiteurs ; ils en requerront même la convocation , en cas de négligence de la part des agents et ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
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Seite 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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