Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 100
Seite viii
... ront élus et commis de trois ans en trois ans par les personnes ecclésiastiques ou laïques à qui par les fondations le droit de présentation , nomination ou provision ap- ⚫ partiendra . Ces administrateurs seront destituables , en cas ...
... ront élus et commis de trois ans en trois ans par les personnes ecclésiastiques ou laïques à qui par les fondations le droit de présentation , nomination ou provision ap- ⚫ partiendra . Ces administrateurs seront destituables , en cas ...
Seite 1
... ront tenus de demander des passe - ports , où sera in- diquée la route qu'ils devront suivre pour sortir du royaume . 3. Tout mendiant né dans le royaume , mais non domicilié à Paris depuis six mois , et qui ne voudra pas prendre d ...
... ront tenus de demander des passe - ports , où sera in- diquée la route qu'ils devront suivre pour sortir du royaume . 3. Tout mendiant né dans le royaume , mais non domicilié à Paris depuis six mois , et qui ne voudra pas prendre d ...
Seite 11
... ront distribués graduellement , dans un rapport com- biné avec la division du royaume . Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la ré- volution française , entretenir la fraternité entre les Il sera fait un ...
... ront distribués graduellement , dans un rapport com- biné avec la division du royaume . Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la ré- volution française , entretenir la fraternité entre les Il sera fait un ...
Seite 14
... ront et se formeront en comité général au moins une fois par semaine , et lorsqu'ils en seront requis par l'assemblée nationale ou que le bien du service l'exi- gera . 8. Le comité général sera présidé par un des com- missaires choisis ...
... ront et se formeront en comité général au moins une fois par semaine , et lorsqu'ils en seront requis par l'assemblée nationale ou que le bien du service l'exi- gera . 8. Le comité général sera présidé par un des com- missaires choisis ...
Seite 15
... ront tenus , à peine de responsabilité , d'indiquer dans le mois les noms des comptables et la nature des comptes à rendre dans leur arrondissement , qui au- raient pu être omis dans ce tableau . 26. Après l'envoi au bureau de ...
... ront tenus , à peine de responsabilité , d'indiquer dans le mois les noms des comptables et la nature des comptes à rendre dans leur arrondissement , qui au- raient pu être omis dans ce tableau . 26. Après l'envoi au bureau de ...
Inhalt
16 | |
17 | |
18 | |
19 | |
23 | |
24 | |
25 | |
26 | |
27 | |
28 | |
30 | |
31 | |
65 | |
95 | |
158 | |
176 | |
198 | |
248 | |
256 | |
297 | |
336 | |
369 | |
412 | |
442 | |
545 | |
572 | |
592 | |
637 | |
698 | |
708 | |
2 | |
3 | |
4 | |
6 | |
8 | |
10 | |
11 | |
12 | |
13 | |
16 | |
17 | |
18 | |
19 | |
21 | |
22 | |
24 | |
26 | |
28 | |
29 | |
30 | |
31 | |
35 | |
70 | |
75 | |
77 | |
78 | |
86 | |
87 | |
88 | |
92 | |
95 | |
96 | |
100 | |
105 | |
107 | |
111 | |
118 | |
122 | |
126 | |
127 | |
128 | |
134 | |
145 | |
148 | |
161 | |
162 | |
163 | |
167 | |
169 | |
176 | |
177 | |
184 | |
187 | |
190 | |
191 | |
193 | |
194 | |
199 | |
201 | |
207 | |
210 | |
211 | |
212 | |
213 | |
214 | |
217 | |
219 | |
220 | |
225 | |
227 | |
229 | |
231 | |
233 | |
236 | |
239 | |
242 | |
246 | |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Beliebte Passagen
Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Seite 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.