Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... pourront entrer en possession qu'a- près avoir effectué ce premier payement . - Les huit autres dixièmes seront payés , savoir : un dans l'an- née de l'adjudication , un autre dans les six premiers mois de la seconde année , et ainsi de ...
... pourront entrer en possession qu'a- près avoir effectué ce premier payement . - Les huit autres dixièmes seront payés , savoir : un dans l'an- née de l'adjudication , un autre dans les six premiers mois de la seconde année , et ainsi de ...
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... pourront être élus que pour six ans ; mais ils pourront être réélus après ce terme . 6. En cas de mort ou de démission d'un receveur , le directoire de district sera autorisé à commettre en son lieu et place , avec les précautions ...
... pourront être élus que pour six ans ; mais ils pourront être réélus après ce terme . 6. En cas de mort ou de démission d'un receveur , le directoire de district sera autorisé à commettre en son lieu et place , avec les précautions ...
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... pourront réclamer aucun traite- ment particulier à titre de remboursement ou indem- nité de frais de bureau , ni à quelque autre titre que ce puisse être , pas même à raison de la recette du montant des ventes des biens nationaux , sauf ...
... pourront réclamer aucun traite- ment particulier à titre de remboursement ou indem- nité de frais de bureau , ni à quelque autre titre que ce puisse être , pas même à raison de la recette du montant des ventes des biens nationaux , sauf ...
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... pourront faire des baux pour une durée excédant neuf années , à peine de nullité . Tous ceux faits pour une plus longue durée , a compter du 2 novembre 1789 , dans quelque forme qu'ils aient été passés , sont déclarés nuls et de nul ...
... pourront faire des baux pour une durée excédant neuf années , à peine de nullité . Tous ceux faits pour une plus longue durée , a compter du 2 novembre 1789 , dans quelque forme qu'ils aient été passés , sont déclarés nuls et de nul ...
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... pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume , laquelle sera avancée successivement à titre de prêt , sur la demande des directoires de district et de dé- partement , et des municipalités du royaume , en ...
... pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume , laquelle sera avancée successivement à titre de prêt , sur la demande des directoires de district et de dé- partement , et des municipalités du royaume , en ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Seite 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.