Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... arrêtés dans les sections , des principales difficultés qui y auront été traitées et des causes de responsabilité encourues par les ordon- nateurs . 23. Dans le cas où l'assemblée nationale décréte- rait une cause de responsabilité qui ...
... arrêtés dans les sections , des principales difficultés qui y auront été traitées et des causes de responsabilité encourues par les ordon- nateurs . 23. Dans le cas où l'assemblée nationale décréte- rait une cause de responsabilité qui ...
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... arrêtés , à cha- que agence de canton . 14. Chaque administration enverra annuellement , et toujours d'avance , à chaque agence , les secours qui lui auront été assurés par l'effet de la répartition secondaire qui aura été faite . $ 2 ...
... arrêtés , à cha- que agence de canton . 14. Chaque administration enverra annuellement , et toujours d'avance , à chaque agence , les secours qui lui auront été assurés par l'effet de la répartition secondaire qui aura été faite . $ 2 ...
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... arrêtés remplaceront la li- quidation préparatoire confiée aux corps administra- tifs , qui est supprimée . Les corps administratifs n'ordonneront plus de payement par à - comptes , mais ils continueront la liquidation des créances de ...
... arrêtés remplaceront la li- quidation préparatoire confiée aux corps administra- tifs , qui est supprimée . Les corps administratifs n'ordonneront plus de payement par à - comptes , mais ils continueront la liquidation des créances de ...
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... arrêtés , ou sur l'arrêté desquels les proposés comptables ont élevé ou élèveraient des réclamations , seront pareillement vérifiés par le bu- reau de comptabilité . 4. Les cautions des préposés comptables ne seront libérées que par l ...
... arrêtés , ou sur l'arrêté desquels les proposés comptables ont élevé ou élèveraient des réclamations , seront pareillement vérifiés par le bu- reau de comptabilité . 4. Les cautions des préposés comptables ne seront libérées que par l ...
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... arrêtés , décisions et délibérations de l'administration Les actes des autorités constituées administratives , qui sont assujettis à l'enregistrement , ou qui se dé- livrent aux citoyens , et toutes les expéditions et ex- traits des ...
... arrêtés , décisions et délibérations de l'administration Les actes des autorités constituées administratives , qui sont assujettis à l'enregistrement , ou qui se dé- livrent aux citoyens , et toutes les expéditions et ex- traits des ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
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Seite 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
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