Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... également admissibles à toutes dignités , places et em- plois publics , selon leur capacité , et sans autre distinc- tion que celle de leurs vertus et de leurs talents . 7. Nul homme ne peut être accusé , arrêté ni dé- tenu que dans les ...
... également admissibles à toutes dignités , places et em- plois publics , selon leur capacité , et sans autre distinc- tion que celle de leurs vertus et de leurs talents . 7. Nul homme ne peut être accusé , arrêté ni dé- tenu que dans les ...
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... d'Etat du 9 ventose an XI . Voir également la lol du 17 avril 1852 et les circulaires des 6 octobre 1832 et 1er février 1835 . bitraire et nul : tout homme contre qui l'on tenterait 18 1793 . LÉGISLATION CHARITABLE .
... d'Etat du 9 ventose an XI . Voir également la lol du 17 avril 1852 et les circulaires des 6 octobre 1832 et 1er février 1835 . bitraire et nul : tout homme contre qui l'on tenterait 18 1793 . LÉGISLATION CHARITABLE .
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... également droit aux secours de la nation . 13. Ces secours seront fournis à domicile . 14. Si ceux qui les obtiendront n'ont pas de domicile , et que leurs parents , leurs amis ou des étrangers ne veuillent pas les recueillir , en ...
... également droit aux secours de la nation . 13. Ces secours seront fournis à domicile . 14. Si ceux qui les obtiendront n'ont pas de domicile , et que leurs parents , leurs amis ou des étrangers ne veuillent pas les recueillir , en ...
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... également la faculté d'en sortir , mais nistrations supérieures , et en avoir obtenu la permis- ou partout ailleurs où il se retirera , la pension dont sion dans ce cas , il recevra de nouveau , à domicile il jouissait auparavant . 13 ...
... également la faculté d'en sortir , mais nistrations supérieures , et en avoir obtenu la permis- ou partout ailleurs où il se retirera , la pension dont sion dans ce cas , il recevra de nouveau , à domicile il jouissait auparavant . 13 ...
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... également exceptées les tapisseries , étoffes et marchandises , même celles en drap et en toile , tant en pièces qu'en coupons . 4. La faveur accordée par l'article 1er aura lieu pour toutes les reconnaissances qui n'excèdent pas la ...
... également exceptées les tapisseries , étoffes et marchandises , même celles en drap et en toile , tant en pièces qu'en coupons . 4. La faveur accordée par l'article 1er aura lieu pour toutes les reconnaissances qui n'excèdent pas la ...
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1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
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Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.