 | André Lebon - 1885 - 424 Seiten
...d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci,...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 Seiten
...d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci,...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 Seiten
...d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci,...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art.... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 Seiten
...et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir àla commune ou section, et que celle-ci, préalablement...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Lorsqu'une commune plaide devant l'autorité administrative, soit en demandant, soit en défendant,... | |
 | 1891 - 1312 Seiten
...d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci,...préalablement appelée à en délibérer, a refusé on négligé d'exercer » ; Attendu que, devant la Cour d'appel, le sieur Oliviero avait pris les conclusions... | |
 | France - 1897 - 118 Seiten
...d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci,...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 19.1, est implicitement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 Seiten
...défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci,...préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligi d'exercer. Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il... | |
 | 1898 - 566 Seiten
...d'exercer, à ses frais elrisques. avec l'autorisation du Conseil t de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune « ou section et que celle-ci,...délibérer, « a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en « cause et la décision qui intervient a effet à son égard «... | |
 | 1899 - 360 Seiten
...d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci,...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en caupe et la décision qui intervient a effet à son ég»rd. я (1)... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
