 | France - 1876 - 1548 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , ,? (IP P ! X\S' H K -H Ӡ͉ N 7 b ^ . + =H ; 8bL 56. A la session d'octobre, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et... | |
 | France - 1871 - 406 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois (3). 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois (3). 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | 1871 - 820 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. • 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au Conseil général, par un rapport spécial et détaillé... | |
 | France - 1872 - 596 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général , par un rapport spécial et... | |
 | France - 1872 - 594 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général , par un rapport spécial et... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et détaillé,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. ART. 56. — A la session d'octobre, le Préfet rendcompte au Conseil général, par un rapport spécial... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 Seiten
...sans préjudice des « actes conservatoires. « La remise du mémoire interrompra la prescription, si « elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de « trois mois... » 33. — Aux termes de l'art. 10, n" 8, de la loi du 18 juillet 1837, « le maire est chargé, sous... | |
| |
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en... 
