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" ... que si , par une faiblesse inexcusable , et qui serait une tache ineffaçable aux yeux de la postérité , on laissait passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit , comme... "
Les neutres: étude juridique et historique de droit maritime international - Seite 251
von Simon Godchot - 1891 - 444 Seiten
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 41

France - 1808 - 448 Seiten
...prendraient acte pour l'établir en droit , comme ifs ont profité de la tolérance des gouvernement pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise , et pour donner a leur droit de blocus une exten.-ion arbitraire et attentatoire à la souveraineté de tous les États,...
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Europäische annalen, Band 4

Ernst Ludwig Posselt - 1811 - 322 Seiten
...consacrer par l'usage une pareille tyrannie , les anglois «n premiroient acte pour l'établir enu droit; comme ils ont profité de la tolérance des...principe, que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et peur donner à leur droit de blocus une extention arbitraire et attentatoire à la souveraineté de...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812 - 598 Seiten
...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de...extension arbitraire et attentatoire à la souveraineté des États; « Art. 1 er . Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert « Nous...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 Seiten
...prcndroient « acte pour l'établir en droit , comme ils ont profilé « de la tolérance des Gouvernemens pour établir " l'infâme principe que le pavillon...la « marchandise , et pour donner à leur droit de i>io« eus une extension arbitraire et attentatoire « souveraineté de tous les Etats : « Nous avons...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 Seiten
...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas lu marchandise, et pour...
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Les États-Unis et l'Angleterre

William Lee - 1814 - 356 Seiten
...profité » de la tolérance des gouvernemens pour » établir l'infame principe que le pavil» Ion ne couvre pas la marchandise , et » pour donner à...arbitraire et attentatoire à » la souveraineté des Etats. » C'est par ces motifs que le Gouvernement francais déclarait que tout bâtiment qui se...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Band 9

Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglois en prendroient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise t et pour...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...prendroient acte pour rétablir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe, que le pavillon...arbitraire et attentatoire à la souveraineté de tout les états; nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. I. Tout bâtiment, de quelque...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 Seiten
...pour l etablir en droit, comme ils ont profile de la lolerance des gouvernemens pour elablir Pinfame principe, que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et pour donner a leur droit de blocus une extension arbitraire et altentatoire ä la souveraincle de tout les etats;...
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Documents historiques et réflections sur le gouvernement de Hollande, Band 2

Louis Bonaparte (King of Holland) - 1820 - 444 Seiten
...ils ont » profite' de la tolérance des gouvernemens » pour établir l'infâme principe que tout » pavillon ne couvre pas la marchandise, » et pour...et attentatoire à » la souveraineté de tous les états ; nous » avons décrété et décrétons ce qui suit : » Art. i". Tout bâtiment, de quelque...
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