 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...pourvu par la commune. Cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels , en présence de l'un...Conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 Seiten
...conseil municipal et de 1'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'c sera possihle , un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra...ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites auï frais de la commune , et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 Seiten
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. g5. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera , s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 Seiten
...i8io (voy. note 6" «). la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'an des marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...est envoyée par le trésorier au préfet (Ibid., art. 94.) - ART. 2120. Le préfet nomme les p.ens de l'art par lesquels , "en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet ioumet le... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, eu présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif de» réparations.... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 Seiten
...»pourvu par la commune; cette délibération sera » envoyée par le trésorier au préfet. g5. » Le préfet nommera les gens de l'art par »lesquels,...des réparations. Le »préfet soumettra ce devis an conseil municipal » et , sur son avis , ordonnera , s'il ya lieu , que » ces réparations soient... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...membres au conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il «era possible, un devis estimatif des réparations. Le...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence , qu'il soit... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...actions relatives à la propriété ou à l'usage des églises. Nancy, 18 mai 1837, SiR', XXVII, 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de Tun des membres du conseil municipal et de l'un des warguillicrs, il sera dressé, le plus promptement... | |
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... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé... 
