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" ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé... "
Bulletin des lois - Seite 87
von France - 1811
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 Seiten
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Band 9

Albert Fritot - 1823
...pourvu par la commune. Cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels , en présence de l'un...Conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Band 1;Band 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...conseil municipal et de 1'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'c sera possihle , un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra...ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites auï frais de la commune , et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 Seiten
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. g5. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera , s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit...
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Code ecclésiastique français, Band 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...i8io (voy. note 6" «). la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'an des marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...est envoyée par le trésorier au préfet (Ibid., art. 94.) - ART. 2120. Le préfet nomme les p.ens de l'art par lesquels , "en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet ioumet le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 16

France - 1836
...sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, eu présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif de» réparations....
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Manuel de connaissances utiles aux ecclésiastiques sur divers objets d'art ...

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836
...»pourvu par la commune; cette délibération sera » envoyée par le trésorier au préfet. g5. » Le préfet nommera les gens de l'art par »lesquels,...des réparations. Le »préfet soumettra ce devis an conseil municipal » et , sur son avis , ordonnera , s'il ya lieu , que » ces réparations soient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...membres au conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il «era possible, un devis estimatif des réparations. Le...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence , qu'il soit...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

France - 1839
...actions relatives à la propriété ou à l'usage des églises. Nancy, 18 mai 1837, SiR', XXVII, 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de Tun des membres du conseil municipal et de l'un des warguillicrs, il sera dressé, le plus promptement...
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