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" L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les... "
Bulletin des lois - Seite 70
von France - 1811
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 Seiten
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique; 2° Le compte annuel de son trésorier; 3° L'emploi des...extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5* Les...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Band 1;Band 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...marguillier sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil , l°. Le budget de la fabrique; 2°. Le compte annuel de son trésorier ; 3°. L'emploi...les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante fr. dans les paroisses au-dessous de mille ames, et de cent franes dans les paroisses d'une plus grande...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 Seiten
...marguillier 'sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil : i° Le budget de la fabrique; 20 Le compte annuel de son trésorier; 3° L'emploi des...4° Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de 5o francs dans les paroisses au-dessous de mille uines, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus...
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Code ecclésiastique français, Band 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...marguillier sortant 69* «. Seront soumis à la délibération du conseil : i° Le budjet de la fabrique; 2° Le compte annuel de son trésorier; 3° L'emploi des...donations, et le remploi des capitaux remboursés ; 697 « L'évêque et le préfet devront réciproquement se prévenir des autorisations d'assemblées...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...budget de la fabrique ; '2°. Le compte annuel de son trésorier ; 3°. L'emploi des fonds excedant les dépenses, du montant des legs et donations , et le remploi des capitaux rembourses ; 4°. Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de 5o fr. dans les paroisses au-dessous...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

France - 1839
...sortant. 12. Seront soumis à la délibération du conseil , — 1° Le budget de la fabrique ; — 2° Le compte annuel de son trésorier ; — 3° L'emploi...extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paraisses d'une plus grande population ; —...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 Seiten
...marguillier sortant. 42. Seront soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique; 2° Le compte annuel de son trésorier; 3° L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legseï donations, et le remploi des capitaux remboursés; 4° Toutes les dépenses extraordinaires...
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Code administratif de Belgique, Band 1

Alexandre Bruno - 1842
...(idem, art. 4'.) 2599. Sont soumis aux délibérations du conseil : 1° Le budget de la fabrique ; 2" Le compte annuel de son trésorier ; 3° L'emploi...remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de cinquante francs, dans les paroisses au-dessous de mille âmes , et de cent francs dans...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842
...formes voulues (1) (<i). Les objets soumis à sa délibération sont : 1° le budget de la fabrique, 2° le compte annuel de son trésorier , 3° l'emploi...dépenses, du montant des legs et donations, et le réemploi des capitaux remboursés; 4° toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs,...
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Le fabricien comptable: système de comptabilité à l'usage des fabriques ...

Lucien Roy - 1843
...de 1809, art. 11.) Sont soumis à la délibération du conseil : 1° Le budget de la fabrique ; 2° Le compte annuel de son trésorier ; 3° L'emploi...remboursés; 4° Toutes les dépenses extraordinaires (1), au delà de cinquante francs dansles paroisses au-dessus de 1000 (i) Par dépenses extraordinaires,...
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