Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 47Imprimerie Royale, 1811 |
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... nomme deux membres et le secrétaire général de la commission du gouvernement des départemens de l'Ems - Supérieur , des ... nommés officiers après cinq ans de service . * EXTRAITS de lettres - patentes portant ins- titution de majorats ...
... nomme deux membres et le secrétaire général de la commission du gouvernement des départemens de l'Ems - Supérieur , des ... nommés officiers après cinq ans de service . * EXTRAITS de lettres - patentes portant ins- titution de majorats ...
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... nommés . 9. Tous les membres des chambres civiles ou criminelles pourront être respectivement appelés , dans les cas de né- cessité , pour le service d'une autre chambre . 10. Si le besoin du service exige que , pour l'expédition des ...
... nommés . 9. Tous les membres des chambres civiles ou criminelles pourront être respectivement appelés , dans les cas de né- cessité , pour le service d'une autre chambre . 10. Si le besoin du service exige que , pour l'expédition des ...
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... nommés à cet effet par notre pro- cureur général . 52. En cas d'absence ou empêchement des substituts , le service du parquet est fait par les avocats généraux , ou par des conseillers auditeurs désignés à cet effet par notre procureur ...
... nommés à cet effet par notre pro- cureur général . 52. En cas d'absence ou empêchement des substituts , le service du parquet est fait par les avocats généraux , ou par des conseillers auditeurs désignés à cet effet par notre procureur ...
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... nommés à cet effet , et qui seront pris parmi les sénateurs ou les conseillers d'état . 73 . Le commissaire recevra de tous les membres de la cour individuellement le serment prescrit par les constitu- tions de l'Empire . 74. Après la ...
... nommés à cet effet , et qui seront pris parmi les sénateurs ou les conseillers d'état . 73 . Le commissaire recevra de tous les membres de la cour individuellement le serment prescrit par les constitu- tions de l'Empire . 74. Après la ...
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... nominations des présidens des cours d'assises , qui doivent être tenues tous les trois mois , con- formément à l'article 259 du Code d'instruction criminelle , n'auront pas été faites par notre grand - juge ... nommés de droit pour ( 19 )
... nominations des présidens des cours d'assises , qui doivent être tenues tous les trois mois , con- formément à l'article 259 du Code d'instruction criminelle , n'auront pas été faites par notre grand - juge ... nommés de droit pour ( 19 )
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annexés au présent Août approuvés et reconnus autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'institution publique Bulletin des lois cantons centimes chargé de l'exécution CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu conseil de prud'hommes cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial contenant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demeureront annexés départemens dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions douanes DUC DE BASSANO Dyle EMPEREUR fabrique Fontainebleau grand-juge ministre hectares Hollande hospices hospitalières attachées Idem IMPERIAL qui autorise inséré au Bulletin Juillet justice l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'Empereur l'exécution du présent LETTRES de création MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur ministre des cultes Ministre Secrétaire d'état Octobre palais de Fontainebleau palais des Tuileries police pourront préfet première instance présent brevet d'institution présent décret profit des pauvres PROTECTEUR rentes Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON statuts des hospitalières titre tribunal de commerce tribunaux de première
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Seite 343 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Seite 200 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 547 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Seite 552 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Seite 87 - ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.
Seite 29 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre...
Seite 543 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Seite 72 - Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Seite 571 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Seite 70 - L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5°...