Vu les arrêts suivans rendus sur la même question, entre les mêmes parties et à l'occasion du même fait;

1.o L'arrêt de la cour de justice criminelle du département du Mont-Tonnerre, en date du 20 décembre 1806, qui renvoie Henri Fau! de l'accusation intentée contre lui pour avoir enlevé des feuilles mortes dans une forêt impériale, et motivé sa décision sur ce que ce fait n'est qualifié delit par aucune loi;

2. L'arrêt de la cour de cassation, en date du 16 avril 1807, qui casse l'arrêt précité, sur le fondement que ce délit est prévu par les articles 18 du titre III, II du titre XXVII et 12 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, et renvoie l'affaire devant la cour de justice criminelle du département de Rhin-et-Moselle;

3. L'arrêt de cette dernière cour, qui prononce de la même manière et d'après les mêmes motifs que l'arrêt de la cour de justice criminelle du département du MontTonnerre ;

Vu le référé de la cour de cassation, suivant son arrêté susmentionné;

Vu enfin les articles de l'ordonnance de 1669, qui ont servi de base à l'arrêt de la cour de cassation du 16 avril 1 807, lesquels sont ainsi conçus:

Art. 18 du tit. III. « Leur défendons (aux grands-maîtres) »de permettre ni souffrir aucun défrichement, arrachis et enlè"vement de plants, glands et faines des forêts, contre les dis"positions de ces présentes.»

Art. 11 du tit. XXVII. «Faisons très-expresses défenses » d'arracher aucuns plants de chênes, charmes et autres » bois dans nos forêts, sans notre permission. »

Art. 12 du tit. XXXII. «Toutes personnes privées coupant » ou amassant des joncs, des herbages, glands ou faînes, » de telle nature et âge que ce soit, et les emportant des "forêts, boqueteaux, garennes et buissons, seront con» dunnees pour la première fois à l'ainende, savoir, &c.»

Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui défendent d'enlever certaines productions des forêts, ne sont point limitatives;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. L'article 12 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669 est applicable au cas d'enlèvement des feuilles

mortes.

2. Noire grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO.

(N.° 5742.) DÉCRET IMPERIAL contenant Proclamation de Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le second trimestre de 1810.

Au palais de Saint-Cloud, le 19 Juillet 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Vu l'article 6 du titre I."' de la loi du 25 mai 1791;

er

er

L'article 1. de l'arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, perfectionnement et importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1" Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés:

1.o Le S.' André Barbier, menuisier, demeurant à Grenoble, rue Neuve, n.° 64, auquel il a été délivré, le 12 avril 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine propre à scier le marbre ;

2.o Le S. Leblanc-Paroissien, demeurant à Reims, département de la Marne, auquel il a été délivré, le 13 avril 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine à tondre les étoffes;

3.o Le S. Berte, demeurant à Paris, rue Montmartre, n.o 30, auquel il a été délivré, le 17 avril 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de cinq ans, pour la construction d'un parapluie qui, par sa forme, reporte l'eau qui se répand à la circonférence, dans un ou plusieurs points déterminés ;

4. Le S.' Elzeard Degrand, demeurant à Marseille, auquel il a été délivré, le 19 avril 1810, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et changemens à sa machine destinée à découper les clous et à en frapper la tête en même temps; machine pour laquelle il a obtenu un brevet d'importation le 16 juin 1809, et un premier certificat d'additions le 13 janvier 1810;

5. Le S. François Prelaz, arquebusier, demeurant à Paris, rue Pagevin, n.° 7, auquel il a été délivré, le 17 avril 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation et de perfectionnement de cinq ans, pour une platine de fusil qui peut être adaptée à toute espèce d'armes à feu ;

6.° Les S." Jolivet, Cochet et Pierre Perrany, domiciliés à Lyon, auxquels il a été délivré, le 17 avril 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix

ans, pour une nouvelle méthode de fabriquer le tulle croisé, fond uni et fond broché;

7.o Le S.' Jean-Louis Duplat, graveur, deineurant à Paris, rue du Marché-Palu, n.o 26, auquel il a été délivré, le 27 avril 1810, le certificat de 'sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour faire sur la pierre calcaire une gravure imitant la taille-douce ;

8. Le S.' Poullain Sainte-Foix, demeurant à Croui-surOurcq, département de Seine-et-Marne, auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un procédé nouveau de carboniser la tourbe;

9. Le S.' Morin-de-Guérivière, demeurant à Paris, rue Montmartre, n.° 130, auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un procédé au moyen duquel on fixe sous glace, avec ou sans tain, les gravures noires ou coloriées, et les découpures et vignettes en or ou argent;

10. Le S.' Charrier, coeffeur, demeurant à Paris, rue Saint-Martin, passage Molière; auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un moyen de faire tenir les faux toupets sans colle ni gomme élastique;

11. Le S. Jean-Nepomucene Herman-Nast, demeurant à Paris, rue des Amandiers - Popincourt, auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le cenificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour des procédés propres à faire des bordures et autres ornemens en relief, à la molette, sur toutes les pièces de porcelaine émaillées et non émaillées, avant ou après la cuisson;

12. Les S." Jobert, Lucas et compagnie, négocians à Reims, auxquels il a été délivré, le 20 mai 1810, l'attestation provisoire de leur demande d'un certificat de changement au brevet qui leur a été accordé le 5 pluviôse an XIII,

pour la fabrication des schals mérinos, et qui a été prorogé de dix ans par décret impérial du 1. janvier 1810;

ст

13.o Le S.' Antoine Dénisart, demeurant à Lille, département du Nord, auquel il a été délivré, le 20 mai 1810, 'le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un fourneau destiné à faire suer la mitraille en

masse;

14. Les administrateurs de la manufacture des glaces.de Saint-Gebin, auxquels il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix pour faire du verre avec le sulfate et le muriate de soude, sans le secours des alcalis;

ans,

15. Les administrateurs de la manufacture des glaces de Saint-Gobin, auxquels il a été également délivré, le 18 juin 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un autre procédé au moyen duquel ils font encore du verre avec le muriate et le sulfate de soude, sans le secours des alcalis ;

16. Le S.' Isaac de Rivaz, demeurant à Sion, en Valais, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour une méthode de fabriquer ou d'obtenir tous les sels avec ou sans combustibles;

17. Le S. Oppenheim, demeurant à Paris, rue SaintMartin, n.o 30, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un moyen de graver sur pierres fines, métaux, incruster sur mosaïque, et mouler sur composition;

18. Le S.' Laurent Gateau, demeurant à Paris, rue de la Parcheminerie, n.° 5, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine hydraulique de sa composition;

19.° Le S. Bez, demeurant à Paris, place de Grève,