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des lois , 'soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais des Tuileries, le 14 Décembre de l'an 1810.

· Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de l'Empire, . .

Signé CAMBACÉRÉS. .
Le Grand-Juge Ministre de la

Par l’Empereur: justice,

Le Ministre Secrétaire d'état , Signé Duc de Massa. Signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 6165.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le Prince

Architrésorier Gouverneur général des départemens de la E. Hollande.

Au palais des Tuileries, le 13 Décembre 1810. . NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

NOTRE cousin le prince architrésorier de l'Empire est nommé gouverneur général des départemens de la Hollande,

1. Signé NAPOLÉON.

in". Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO.

ASSANO.

( N.° 6166.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme les Préfets

des départemens du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de-l'Issel, de la Frise, de l'Issel-Supérieur, d l'Ems-Occidental, de la Loire-Inférieure et de Vaucluse.

Au palais des Tuileries, le 13 Décembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DỄ LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:
ART. 1." Sont nommés préfets des départemens ci-après,

Le comte de Celles, préfet actuel du département de la Loire-Inférieure, à la préfecture du Zuyderzée;

i Le baron de Stassart , préfet actuel du département de Vaucluse, à la préfecture des Boạches-de-la-Mense;

Le sieur Hostède, préfet actuel des Bouches-de-l'Issel, à la préfecture du même département;

Le sieur Verstolk, préfet actuel du département de l'IsselSupérieur, à la préfecture du département de la Frise;

Le sieur Andringa, préfet actuel du département de la - Frise, à la préfecture de l'Işsel-Supérieur;

Le sieur Vichers , préfet actuel du département de l'EmsOccidental, à la préfecture du 'même département;

Le sieur Van-Styrum , préfet actuel du département du Zuyderzée, à la préfecture de la Loire-Inférieure,

Et le sieur Hultmann, préfet actuel du département des Bouches-de-la-Meuse, à la préfecture du département de Vaucluse.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

N. 6167.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomine-les meinbres de la cour impériale de Paris, et ordonne que cette cour sera installée le 2 Janvier 1811. (Au palais des · Tuileries, le 10 Décembre 1810.)

(N.° 6168.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 6oo francs, fait par le S. Desmaretz aux pauyres du Gué d'Hossus, département des Ardennes. (Fontainebleau, 15 Octobre 1810.)

(N.°6169.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de soo francs , fait par la D." Paparella aux pauvres de Strambino, département de la Doire. (Fontainebleau, 15 Octobre 18.10.)

(N.° 6170.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des dispositions testamentaires faites par le S. Loppé au profit du bureau de bienfaisance de Vurste, département de l'Escaut. (Fontainebleau, 15 Octobre 1810.)

(N. 6171.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente de so francs, offerte en donation par le S.' Bonnavielle à la fabrique de l'église paroissiale de SaintNazaire de Béziers, département de l'Hérault. (Fontaineblean, 15 Octobre 1810.)

(N.° 6172.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme , de découvrir deux hectares de terre et prairie, au profit de l'hospice des incurables de Bruxelles, département de la Dyle. (Fontainebleau, 15 Octobre 1810.)

(N.: 6173.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation . de l'offre faite par un anonyme , de découvrir, un hectare

se ares de terre, aụ profit de l'hospice des incurables de Bruxelles, département de la Dyle. (Fontainebleau, is Octobre 1810.)

(N.° 6174:) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation - d'une rente de so francs , offerte en donation par la D.' Guinot, · femme du S.' Demartinécourt, aux hospices de Dijon,

partement de la Côte-d'Or. (Fontainebleau, 15 Octobre 1810.)

(N.°6175. } DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le $,? Bourjon père, de constituer une rente de 200 francs au profit de l'hospice de Tournus , dipartement de Saone-et-Loire. (Fontainebleau, 15 Octobre 1810.)

(N.° 6176.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit quatre foires 'à la Poutroye, arrondissement de Colmar, département du

Haut-Rhin. (Fontainebleau, 15 Octobre 18io.)

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BULLETIN DES LOIS.

· N.° 332.

(N.° 6177.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement sur

l'exercice de la Profession d'Avocat, et la discipline die Barreau.

Au palais des Tuilerfes, le 14 Décembre 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à venir, SALUT.

Lorsque nous nous occupions de l'organisation de l'ordre judiciaire , et des moyens d'assurer à nos cours la haute considération qui leur est due, une profession dont l'exercice influe puissamment sur la distribution de la justice a fixé nos regards; nous avons en conséquence ordonné, par la loi du 22 ventôse an XII, le rétablissement du tableau des avocats, comme un des moyens' les plus propres à inaintenir la probité, la délicatesse, le désintéresseinent, le desir de la conciliation, l'amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état.

En retraçant aujourd'hui les règles de cette discipline salutaire dont les avocats se montrèrent si jaloux dans les beaux jours du barreau, il convient d'assurer en même temps à la inagistrature la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes 1. IV: Série. :

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