abbaye de Saint-Yon, département de la Seine-Inférieure, seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir cinq à six cents mendians de l'un et de l'autre sexe; à l'effet de quoi nous en faisons la concession gratuite pour cette destination. 2. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens, ensemble l'acte de cautionnement, ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement. 3. Il sera pourvu aux frais de premier établissement, ainsi qu'aux dépenses d'administration intérieure des six derniers mois de l'an 1811, au moyen des ressources ci-après, savoir: 1.° Excédant du vingtième des revenus communaux antérieurs à 1810, et dont le préfet a été autorisé à disposer jusqu'à concurrence de cent mille francs, ci... 100,000 2.° Prélèvement fait en 1809 sur les communes ayant moins de vingt mille francs de re venus. 3.° Réserves faites et proposées par les budgets des communes ayant plus de vingt mille fr. de revenus sur les années antérieures à 1811, savoir, 19,000. 16,000. 1,000. 1,000. 2,000. Report.. 4. Allocation proposée sur les mêmes villes et communes en 1811 comme en 1810..... 5. Allocation faite par le budget départeinental de l'an 1809 et de 1810, sur les centimes ordinaires. 6. Allocation à faire au budget départemental de l'an 1811 comme en 1810... 7. • Prélèvement à faire en 1810 et 1811 sur les villes ayant moins de dix mille francs de revenus, ci-après désignées, savoir, 289,000f 62,000. 50,000. 25,000. 8. Reliquat du fonds de non-valeurs sur les dix centimes additionnels à la contribution des portes et fenêtres. TOTAL. 31,000. 465,200f 4. Dans le cas où les trente-un mille francs ci-dessus mentionnés auraient reçu une autre destination, il sera pourvu à leur remplacement, jusqu'à concurrence de ladite somme, sur les fonds généraux de la mendicité. 5. A compter de l'an 1812, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'adininistration intérieure et du régime économique, au moyen, 1. D'une somme de vingt-cinq mille francs, qui continuera d'être comprise, comme dans les années précédentes, au budget du département, ci.... 2. D'une somme de cinquante mille francs, 25,000f Report.. qui sera fournie chaque année par la ville de Rouen, ci.... 3. D'une somme de huit mille francs, à fournir par la ville de Dieppe, ci.... 4.° De six mille francs, qui seront compris au budget de la ville du Havre, ci........... 5.o D'une somme de quatorze mille neuf cents francs, à fournir par les communes ci-après désignées, savoir, 25,000 50,000. 8,000. 6,000. 6. De quatre mille cent francs, fournis par les communes ayant moins de dix mille francs de revenus, ci-après désignées, savoir, 7. Et enfin d'une somme de vingt-deux mille francs, qui sera répartie par le préfet, au marc le francs de leurs ressources, sur toutes les autres communes du département, ci.. TOTAL. 22,000. 130,000 6. En cas d'excédant sur les fonds mentionnés en farticle qui précède, le montant en sera réuni au produit du travail des mendians, pour former un fonds de réserve et de prévoyance, et dont l'emploi sera fait, sous l'autorisation de notre ministre de l'intérieur, en distribution de secours en travaux et en denrées et subsistances dans les mortessaisons, et en cas d'épidémie, de grele, d'incendie, d'inondation, et d'interruption dans les travaux des campagnes et des manufactures. 7. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant. 8. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à là mendicité dans l'étendue du département de la Seine-Inférieure, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet 1808. 9. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité. 10. Tous mendians ainsi transférés au dépôt, y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an. 11. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du 5 juillet précité. 12. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie. 13. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO. (N.° 6124.) DECRET IMPERIAL qui fixe de nouveau le nombre de membres et l'étendue de la juridiction du Conseil de Prud'hommes établi à Lyon. Au palais de Fontainebleau, le 8 Novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création d'un conseil de prud'hommes dans la ville de Lyon; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: cr ART. 1. Le conseil de prud'hommes organisé à Lyon, département du Rhône, par notre décret du 3 juillet 1806, sera porté de neuf membres à quinze membres. 2. Les fabrications suivantes concourront à la formation du conseil, dans les proportions ci-après déterminées : La fabrique d'étoffes de soie nommera sept prud'hommes, dont quatre seront marchands fabricans, et trois, chefs d'atelier ou ouvriers patentés, ci.... Celle de bonneterie et de guimperie, deux, dont 7. |