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| DÉSIGNATION DES

ARRONDISSEMENS.

jurs d'appel.

Départemens.

Tribunaux de commerce.

C..

ont

|Pezenas ... Ressort : les cantons de Pezenas, Roujan,

✓ Montagnac et Servian.
(Ressort : les cantons de Montpellier (3.|

arrondissement de jastice de paix),

Montpellier, Aniane , Castries, Claret , Ganges, Suite de Suite de

Lunel-la-Ville, les Matelles, Mauguio, sontpellier. I'Hérault...

Saint-Martin-de-Londres.
JRessort: les cantons de Cette, Frontignan

I et Meze.
umane Ressort : les cantons de Clermont et

Gignac.
Sve JRessort : les cantons de Lodève , Lunas

? et Caylar.

(Ressort : les cantons d'Alais, Saint-Am

(Alais..... broix, Barjac, Genolhac, Saint-Martin-|| Vimes .... Gard.....

de-Valgagnes et Vezenobre.
| Anduze.... SRessort : les cantons d'Anduze, Saint-||

Jean-du-Gard et Lédignan.
Paimpol... JRessort: les cantons de Paimpol, Plouba |

et Lanvollon.

Rennes.... ICôtes-du-Jouintin ...JRessort : les cantons de Quintin, Ploeuc|| Nord ....

et Moncontour.

(Ressort:les cantons de Saint-Brieuc Snord (Saint-Brieuc et sud), de Châtelaudren, Lamballe et

| Pieneuf.

(Billom .... Ressort : les cantons de Billom, Saint-||

Diez, Vic-sur-Allier et Vertaison. Riom..... Puy-de-Dôme

(Ressort : les quatre cantons de Clermont Clermont - et ceux de Saint-Amand-Tallende ,ll Ferrand... Bourg-Lastic, Herment, Pont-sur-Al-||

lier, Rochefort et Vayre.

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(Ressort : les cantons de Dieppe, Bacou Dieppe.... ville, Bellencombre, Longueville,

l franville et Totes. Euet Treport. Ressort : les cantons d'Eu et d'Enverma Fécamp...

Ressort: les cantons de Fécamp, Gode

? ville et Criquetot-Lesneval. Rouen.... Seine - Infé-/

Ressort : les cantons du Havre, d'Ingo rieure.... Le Havre.. vilie, Montivilliers, Saint-Romai

1 Bolbec er Lillebonne.

(Ressort : les cantons de Saint-Vallet Saint-Vallery. Cany, Fontaine-le-Dun, Ourville

(Valmont. Yvetot ....

Ressort: les cantons d'Yvetot, Caudeb

kun Fauville, Doudeville et Yerville. Toulouse.. Tarn-et-Ga-) Morse

ca Moissac. ronne.... Montauban.

Certifie CON

Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSAN

(N.°6114.) DÉCRET IMPERIAL qui fixe à Mont-de-Marsan

le siége ordinaire de la Cour d'assises du département des Landes. : Au palais des Tuileries, le 18 Novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

! Vu l'article 258 du Code d'instruction criminelle, en

ertu duquel le préfet du département des Landes a fait construire, avec l'autorisation de notre ministre de l'intérieur, į Mont-de-Marsan, chef-lieu du département, un local propre à recevoir la cour d'assises ;

L'article 17 de la loi du 20 avril 1810, portant que les cours d'assises tiendront dans le lieu où siégent les cours criminelles;

Considérant, 1.° que la cour criminelle du département : des Landes siége à Dax, au lieu de siéger dans le chef-lieu du département, comme dans presque tous les autres départemens de l’Empire ;

2.° Qu'en faisant tenir les assises à Dax , les dépenses faites à Mont-de-Marsan pour construire et décorer le local destiné à la cour d'assises , seraient en pure perte pour le département, et qu'il faudrait construire à Dax un palais pour cette cour; ce qui donnerait lieu à un surcroît de dépenses considérables;

3.° Que le département n'y pourrait faire face qu'au moyen d'une augmentation d'imposition extraordinaire ; ce qui surchargerait les contribuables,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.'La cour d'assises du département des Landes tiendra à Mont-de-Marsan, chef-lieu du département, dans le local qui lui a été préparé.

2. Le présent décret sera présenté au Corps législatif, à sa prochaine session, pour être converti en loi.

3. Notre grand-juge ininistre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B, DUC DE BASSANO.

(N: 6115:) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement d'un nouveau mont de piété à Gênes. (Paris, 4 Décembre 1809.)

(N: 6116.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant réglement pour

l'adıninistration du mont de piété à Génes. (Paris, 4 Décembre 1809.)

(N: 6117.) DÉCRET IMPÉRIAL portant suppression des

maisons de prêt établies à Gênes. (Paris, 4 Décembre 1809.)

(N.°6118.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1.' de deux Legs faits aux pauvres d'Oosterzeele ( Escaut) par les S.” Seghers et Lievin-Ghéers, de divers immeubles, et notamment de leurs portions dans la ferme de Roosblom; 2. d'une Donation faite aux mêmes pauvres par les S." Dewolf et Marinus , de divers biens-fonds , et particulièrement de leur part dans la ferme ci-dessus. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810. ).

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 3 28.*

(N.° 6119.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant diverses dis

positions relatives aux Cargaisons d'exportation des Navires auxquels il aura été accordé des Licences,

Au palais des Tuileries, le 25 Novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Notre Conseil d'état entendu, i · Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : '

Art. 1.'' Lorsqu'un navire à qui il aura été accordé une licence, sera prêt à mettre à la voile , un chef de la douane se rendra à bord, et se fera représenter bijouteries et autres objets qui , sous un petit volume, présentent de grandes valeurs. Le bâtiment ne pourra partir qu'après cette vérification ; et lorsqu'elle sera terminée , il ne sera permis à aucun homme de l'équipage de descendre à terre.

2. S'il est reconnu que des marchandises faisant partie des cargaisons d'exportation, n'ont point été mises à bord ou en ont été retirées, le bâtiment et son chargement seront confisqués.

3. Lorsque des bâtinens munis de licence auront éprouvé, dans les ports de destination, des obstacles au débarqueinent ou à la vente de quelques articles de leur chargement, et les * Voyez un Efrana à la fin de ce numéro. 1. IV: Série.

li

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