CHAPITRE IV.

Dispositions relatives à l'usage de la Langue hollandaise dans les Actes publics.

er

61. A compter du 1. janvier 1813, les actes publics ne pourront, dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, être écrits qu'en langue française ; jusque-là ils pourront être écrits indifféremment dans les deux langues.

62. Ceux qui présenteront à l'enregistrement, des actes, soit publics, soit sous seing privé, rédigés en langue hollandaise, seront tenus d'y joindre, à leurs frais ou aux frais de leurs commettans, une traduction française desdits actes, certifiée par un traducteur juré.

63. Les officiers publics pourront, même après l'expiration du délai fixé par l'article 61 ci-dessus, écrire à mimarge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.

cr

64. A compter du 1. janvier 1813, nul ne pourra nous être présenté comme candidat, pour les places de juge, d'officier du ministère public ou de greffier, s'il n'a préalablement justifié de sa connaissance de la langue française. Il en sera de même pour les places de notaire, d'avoué et d'huissier.

65. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 6106.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Circonscription des Cantons et des Mairies du département des Bouches-· de-l'Escaut.

Au palais impérial de Fontainebleau, le 8 Novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ro D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATICAN DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. L'arrondissement de Middelbourg, département des Bouches-de-l'Escaut, est divisé en trois cantons comme il suit :

Canton de Middelbourg.

Middelbourg, Middelburgs-Ambagten.

Canton de Vlissingen.

Vlissingen, Ritthem, Oostzoubourg, Westzoubourg, Koudekerke, Hoogelande, Buttinge, Meliskerke, Biggekerke, Zoutelande, Westkapelle binnen et buiten.

Canton de Veere.

Veere, Nieuland, Saint-Joosland, Arnemuiden, Kleverskerke, Brigdamme, S.-Laurens, Gapinge, Serooskerke, Onze-Lieve Vrouwe - Polder, Oostkapelle, Grypskerke, Aagtekerke, Domburg, Domburg-buiten.

2. L'arrondissement de Goes est divisé en quatre cantons, savoir:

Canton de Goes.

Goes, Wolphaartsdyk, Wissekerke, s'Heerhendrikskinderen, Kloetinge, Kattendyke, Wemeldinge, Kapelle

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Bieselinge, Eversdyk, Zwake, s'Graven-Polder, Hoedekenskerke, Oost-Beveland.

Canton de Kruiningen.

Kruiningen, Schore et Vlake, Yrseke, Fort-Bath, Vaarden, Krabbendyke, Valkenisse, Nieuwlande, Maire, Bath et Rilland.

Canton de Cortgène.

Cortgène, Kolynsplaat, Kats, Wissekerke et Geersdyk' Kampens-Nieuwland, s' Gravenhoek.

Canton de Heinkenszand.

Heinkenszand, Nisse, Oudelande, Baarland et Bakendorp, Ellewoutsdyk et Everinge, Driewegen et Koudorpe, Ovezande, Borssele, s'Heerabtskerke s'Heerenhoek Sinoutskerke, s' Heerarendskerke, Baarsdorp.

3. L'arrondissement de Zierikzée est divisé en trois Canton de Zierikzée.

cantons:

Zierikzée, Ouwerkerke, Oosterland, Bruinisse, SirjansHand, Nieuwerkerke, Kapelle.

Canton de Brouwershaven.

Brouwershaven, Bommenede, Zonnemaar, Dreischor, Blois, Noordgouwe, Rengerskerke, Nieuwerkerke, Burgt, Kerkwerve, Serooskerke, Westen-Schouwen, Haamstede, Noordwelle, Renesse, Elkerzée, Ellemeet, Brydorpe, Duivendyke, Klaaskinderkerk, Loopers-Kapelle.

Canton de Tholen.

Tholen, Oud-Vosmaar, S.'-Annaland, Stavenisse, S.'-Maartensdyk, Scherpenisse, Westkerke, Poortvliet, S.'-Philipsland, Vryberge, Nieuwstryen.

4. Il sera établi un maire, un ou plusieurs adjoints et

un conseil municipal dans chaque commune où il y a à présent une administration particulière.

5. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 6107.) DÉCRET IMPERIAL relatif à la Circonscription de l'Arrondissement de Breda.

Au palais impérial de Fontainebleau, le 8 Novembre 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I. L'arrondissement de Breda est divisé en sept cantons de justices de paix, composés des communes ciaprès :

Canton de Bergen-op-Zoom.

Bergen-op-Zoom et ses hameaux, chef-lieu; Halsteren, Noord-geest, les polders dits Auvergne-Polder, GlymesPolder et Beymoer-Polder; Nieuw-Vosmeer, Wouw, Heerle et Moerstraten; Borgvliet, Zuid-Geest, HoogerHeyden, Huybergen, Woensdrecht, Ossendrecht, Inkelen-Oort, Putte.

Canton de Roosendaal.

Roosendaal, Nispen et hameaux, chef-lieu; Steenbergen et Kruys-land avec ses polders, Sprundel, Zegge, Voorenseynde, Rucphen et ses hameaux, y compris Langendyck.

Canton d'Ouden-Bosch,

Ouden-Bosch, chef-lieu; Dinteloort et Prinsen-Land, Oud et Nieuw- Gastel, Hoeven et le polder de SaintMartin, Etten, Leur et hameaux.

Canton de Sevenbergen.

Sevenbergen, chef-lieu; Willemstad, Fynaart, Heiningen, Hooge et Lage Zwaluwe, Standdaar-buiten.

Canton d'Oosterhout.

Oosterhout et ses hameaux, chef-lieu; Geertruiden-Berg, Maade et Drimmelen, Terheyden et Wagenberg.

Canton de Breda.

Breda, chef-lieu; Haage, Teteringen.

Canton de Ginneken.

Ginneken et Bavel, chef-lieu; Gilse et Reyen, Alphen et Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit Zundert et Wernhout, Baerle Nassau et Castel.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.